Traduction de «human smuggling provisions now found » (Anglais → Français) :

In the last Parliament we had dozens of hours of debate on the human smuggling provisions now found in Bill C-31.
Quant à la question de fond, je tiens à être clair. Au cours de la dernière législature, nous avons débattu pendant des dizaines d'heures des dispositions relatives au passage de clandestins, qui se retrouvent maintenant dans le projet de loi C-31.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

Much of this bill was already considered in an earlier Parliament, with respect to the human smuggling provisions and the refugee reform provisions.
La majorité des aspects de ce projet de loi avaient déjà été étudiés au cours d'une législature précédente, en l'occurrence les dispositions relatives au passage de clandestins et à la réforme du système d'accueil des réfugiés.

Through the human smuggling provisions, our government is sending a clear message that our doors are open to those who play by the rules, including legitimate refugees, but we will crack down on those who endanger human lives and threaten the integrity of our borders.
En présentant des dispositions relatives au passage de clandestins, le gouvernement fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, dont les réfugiés légitimes, mais que nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières.

The Department of Justice has been studying the problem of the evidentiary burden involved in proving a criminal organization offence from the beginning of the development of the criminal organization provisions, now found principally in sections 467.1 to 467.13 of the Criminal Code, as well as in other parts of the code.
Le ministère de la Justice s'est penché sur le problème de la charge de présentation inhérente à la preuve d'une infraction d’organisation criminelle dès le début de l'élaboration des dispositions sur les organisations criminelles, qui se trouvent maintenant principalement aux articles 467.1 à 467.13 du Code criminel, ainsi que dans d'autres parties de celui-ci.

In a case where a project should be found to contravene the accepted ethical principles and the terms of conducting research using human embryonic stem cells, all provisions are in place to stop the project and impose appropriate penalties.
Dans l'hypothèse où un projet enfreindrait les principes admis en matière éthique et les conditions régissant la conduite de recherches à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines, toutes les dispositions requises sont en vigueur pour pouvoir mettre un terme à ce projet et infliger les sanctions correspondantes.

I would once again like to thank the minister for consenting to split the bill, a move which has enabled the House to adopt quickly the relatively noncontentious provisions of the bill while allowing the more contentious provisions now found in Bill C-15B to be debated at greater length.
Je tiens à remercier encore une fois la ministre d'avoir consenti à diviser le projet de loi, ce qui a permis à la Chambre d'adopter rapidement les dispositions non litigieuses et de débattre plus longuement les dispositions plus controversées maintenant contenues dans le projet de loi C-15B.

Nonetheless, as a result of the Council Framework Decision Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation, and providing for effective proportionate and dissuasive penalties.
Néanmoins, à la suite de la décision-cadre du Conseil, les États membres disposent à présent dans l’ensemble de dispositions pénales spécifiques permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle et établissant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.
La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.