Vertaling van "ongoing breaches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

ongoing corporate activity [ ongoing departmental activity | ongoing departmental operation ]
activité ministérielle en cours

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ongoing substantial breaches of air quality standards can be resolved in the short to medium term by effective implementation of existing EU legislation, notably on emissions from light-duty diesels,[5] and complementary measures at national level.
Il est possible de remédier, à court ou moyen terme, au manquement substantiel et persistant aux normes de qualité de l’air par la mise en œuvre effective des dispositions législatives en vigueur de l'Union, et notamment celles relatives aux émissions des véhicules légers à moteur diesel[5], et par l'adoption de mesures complémentaires au niveau national.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

Despite repeated requests from NTI, the federal government has failed to do so, in ongoing breach of this obligation.
Malgré les demandes répétées de NTI, le gouvernement fédéral ne l'a pas fait, et ne remplit donc pas cette obligation.

That, in light of ongoing breaches of privacy, the Standing Committee on Veteran Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the Committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the Committee be tasked with finding what “best practices” exists in other jurisdictions to protect the privacy of veterans and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.
Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; que le comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; que le comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.

8. Calls on the Russian authorities to make real progress in remedying and preventing Russia’s widespread breaches of the European Convention on Human Rights, including not only the breaches for which the European Court of Human Rights has ruled against Russia, but also the systemic and ongoing breaches that led President Dmitry Medvedev to call for action against the country’s ‘legal nihilism’;
8. invite les autorités russes à progresser réellement dans leurs efforts pour combattre et prévenir les violations générales de la Convention européenne des droits de l'homme, et non seulement les violations pour lesquelles la Cour européenne des droits de l'homme a engagé des poursuites contre la Russie, mais aussi les violations systématiques permanentes qui ont amené le président Dimitri Medvedev à demander que des mesures soient prises pour mettre un terme au "nihilisme juridique" dans le pays;

institutions for which the results of the stress tests referred to in points (a) and (g) of Article 98(1) and Article 100, or the outcome of the supervisory review and evaluation process under Article 97, indicate significant risks to their ongoing financial soundness or indicate breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013.
les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l'article 98, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 100 ou les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiel visé à l'article 97 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.

Mr. Speaker, I have many petitions from law students across Canada who are very concerned about the ongoing breaches of Omar Khadr's rights as a human being and, in particular, as a minor at the time of his alleged offence.
Monsieur le Président, je désire présenter de nombreuses pétitions signés par des étudiants en droit d'un peu partout au Canada qui se préoccupent beaucoup des violations continues des droits fondamentaux d'Omar Khadr, notamment du fait qu'il était mineur à l'époque où il aurait commis le crime dont il est accusé.

On the Couillard affair, why did the government say that it was not putting security at risk during an ongoing security breach?
Dans l'affaire Couillard, pourquoi le gouvernement a-t-il prétendu que la sécurité n'était pas menacée alors qu'il y avait eu atteinte à la sécurité?

It hid behind false arguments of privacy as a security breach was ongoing.
Il a invoqué à tort l'argument de la vie privée alors qu'il y avait atteinte à la sécurité.