(s) The Senate Committee on Human Rights, composed of nine members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquires, papers and other matters relating to human rights generally.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.