Vertaling van "may decide bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) The Standing Committee on Official Languages, composed of nine members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to official languages generally'. '; and
e) Le comité permanent des langues officielles, composé de neuf membres, dont quatre constituent le quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles en général». et

(r) The Senate Committee on Defence and Security, composed of nine members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to national defence and security generally, including veterans affairs.
r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.

" (r) The Senate Committee on Defence and Security, composed of seven members, three of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to defence and security generally, including veterans affairs.
« r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de sept membres dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.

" The Senate Committee on Official Languages, composed of seven members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to official languages" . and
« Le comité sénatorial des langues officielles, composé de sept membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles». et

(s) The Senate Committee on Human Rights, composed of nine members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquires, papers and other matters relating to human rights generally.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.