Vertaling van "huge anti-tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

anti-tax avoidance provision
disposition relative à l'évitement de l'impôt

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

considerable tax imbalance [ huge tax imbalance ]
déséquilibre fiscal important

tax allowances for anti-pollution investments
système d'abattement fiscal pour les investissements antipollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

“because he has, by creating the Canada Millennium Scholarship Foundation, broken his promise to respect provincial jurisdiction over education, he has provided nothing to stimulate job creation, he has not provided for adequate income-tax reductions for middle-class families, he has continued to appropriate the huge employment insurance fund surplus, he has obstinately refused to table anti-deficit legislation and he has not returned to the provinces the money he cut from their transfer payments, while pursuing his planned cuts up to the year 2003”.
«parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois, qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne, qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi, qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi antidéficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003».

Education and training policies must have a significant positive impact on social and economic results, sustainable development and social cohesion, whereas inefficiency and inequity entail huge costs: loss of tax revenue, unemployment, a greater requirement for healthcare and support from public funds, and also the costs associated with a higher level of anti-social behaviour.
Les politiques en matière d'éducation et de formation professionnelle peuvent avoir des retombées tout à fait positives sur les indicateurs économiques et sociaux, sur le développement durable et la cohésion sociale, tandis que peu d'efficacité et d'équité entraîne une charge financière énorme: pertes fiscales, besoins accrus en matière de soins de santé et d'aide publique, ainsi que des coûts liés à une fréquence plus élevée des comportements asociaux.

Education and training policies must have a significant positive impact on social and economic results, sustainable development and social cohesion, whereas inefficiency and inequity entail huge costs: loss of tax revenue, a greater requirement for healthcare and support from public funds, and also the costs associated with a higher level of anti-social behaviour.
Les politiques en matière d'éducation et de formation professionnelle peuvent avoir des retombées tout à fait positives sur les indicateurs économiques et sociaux, sur le développement durable et la cohésion sociale, tandis que peu d'efficacité et d'équité entraîne une charge financière énorme: pertes fiscales, besoins accrus en matière de soins de santé et d'aide publique, ainsi que des coûts liés à une fréquence plus élevée des comportements asociaux.

Miss Deborah Grey (Beaver River, Ref.): Mr. Speaker, Canadians across the country are angry and we witnessed this last night at the huge anti-tax rally in Toronto.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont furieux, comme nous avons pu le voir hier soir à Toronto, lors d'une grande manifestation contre les mesures fiscales envisagées par le gouvernement.

``because he has, by creating the Canada Millennium Scholarship Foundation, broken his promise to respect provincial jurisdiction over education; he has provided nothing to stimulate job creation; he has not provided for adequate income-tax reductions for middle-class families; he has continued to appropriate the huge employment insurance fund surplus; he has obstinately refused to table anti- deficit legislation and he has not returned to the provinces the money he cut from their transfer payments, while pursuing his planned cuts up to the year 2003'.
« parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois; qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne; qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi; qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi anti-déficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003».

``because he has, by creating the Canada Millennium Scholarship Foundation, broken his promise to respect provincial jurisdiction over education; he has provided nothing to stimulate job creation; he has not provided for adequate income-tax reductions for middle-class families; he has continued to appropriate the huge employment insurance fund surplus; he has obstinately refused to table anti-deficit legislation and he has not returned to the provinces the money he cut from their transfer payments, while pursuing his planned cuts up to the year 2003'.
« parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois; qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne; qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi; qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi anti-déficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003».

“because he has, by creating the Canada Millennium Scholarship Foundation, broken the promise to respect provincial jurisdiction over education, he has provided nothing to stimulate job creation, he has not provided for adequate income tax reductions for middle-class families, he has continued to appropriate the huge employment insurance fund surplus, he has obstinately refused to table anti-deficit legislation and he has not returned to the provinces the money he cut from their transfer payments, while pursuing his planned cuts up to the year 2003”.
«parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois, qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne, qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi, qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi anti-déficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003».