However, many problems remain and the Commission as guardian of the Treaty is required to take action against Member States whose car taxation rules do not conform with the Treaty.
«Cependant, de nombreux problèmes demeurent et, en sa qualité de gardienne des traités, la Commission a l’obligation de prendre des mesures à l’encontre des États membres dont les règles en matière de taxation des voitures ne sont pas conformes aux dispositions du traité.