Traduction de «how the provinces and territories would react » (Anglais → Français) :

Consider, for example, how the provinces and territories would react to subclause 4(2) of this bill, which would give the federal minister the power to “take any measures that the Minister considers appropriate” to implement the proposed legislation.
Pensons à la réaction des provinces et des territoires au paragraphe 4(2) du projet de loi, qui accorderait au ministre fédéral le pouvoir de « prendre les mesures qu’il estime indiquées » pour mettre en oeuvre la mesure proposée.

I have not had time to mention how the provinces are going to react when the minister starts to force the provinces to pick up part of the tab, bit by bit, until, I would argue, the whole expense is going to be offloaded.
Je n'ai pas le temps de dire comment les provinces réagiront lorsque le ministre les forcera, peu à peu, à assumer une partie des coûts jusqu'à ce que, à mon avis, il leur transfère l'entière responsabilité des dépenses.

This has proved an increasingly important part of the SCM's tasks, and a clear and publicly-available procedure for how the SCM will react in such cases would help to consolidate this role.
Cet aspect de ses activités n'a cessé de gagner en importance. Par conséquent, le fait de définir une procédure claire et accessible au public sur la façon dont le CSM devrait réagir en cas de besoin devrait contribuer à consolider ce rôle.

The federal government must establish funding criteria and reporting mechanisms that would ensure accountability for how the provinces and territories use federal funding to ensure quality accessibility, universality and accountability, and that acknowledge Quebec's right to develop social programs with adequate compensation from the federal government.
Le gouvernement fédéral doit établir les critères de financement et les mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires pourront utiliser son financement de façon responsable, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.

The questions remain as to the adequacy and appropriateness of these mechanisms and how the offshore oil and gas sector would react and use potential new insurance products (e.g., operation specific products).
Des questions subsistent quant à l’adéquation et au caractère approprié de ces mécanismes et à la manière dont le secteur pétrolier et gazier en mer réagirait à l’offre de nouveaux produits d’assurance éventuels et les utiliserait (produits propres à une opération par exemple).

One concerns the dynamic effect - how would companies react and change their investment strategy or corporate structure faced with different models of formula apportionment?
L'un concerne l'effet dynamique - comment les entreprises réagiraient-elles et modifieraient-elles leur stratégie d'investissement ou leur structure face aux différents modèles de répartition proportionnelle ?

(15) Provision should also be made for exemption of an obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories concerned.
(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.

It was the nature of that agreement whereby the federal government's contribution was determined by how much the provinces and territories would spend on federal youth offender services.
Selon la nature de l'entente, la contribution du gouvernement fédéral était déterminée en fonction du montant que les provinces et territoires dépenseraient au titre des services aux jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale.

Mr. Dryden: Each province and territory would develop their action plan, business plan, whatever one would call it, on how they would end up delivering this service to meet those principles.
M. Dryden: Chaque province et territoire élaborera son propre plan d'action ou plan d'affaires, si vous préférez, dans lequel il sera précisé comment les principes seront respectés.