Traduction de «how the competitive connection rate would potentially hurt » (Anglais → Français) :

Given the testimony of how the competitive connection rate would potentially hurt Canadian railways without giving Canadian shippers lower rates, it would have been fair to expect the transport minister to redraft the clause.
Compte tenu du témoignage selon lequel le prix de raccordement concurrentiel pourrait être nuisible pour les chemins de fer du Canada, sans que les expéditeurs canadiens ne bénéficient de tarifs réduits, il aurait été normal de s'attendre à ce que le ministre des Transports reformule l'article.

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

41. Points out that the cheapest energy is energy that is never used; stresses, in this connection, that increased energy efficiency should be seen as one of the cornerstones of the EU's climate and energy policy; is convinced that energy efficiency helps to conserve resources, to reduce energy bills, energy dependence on imported fuels, trade deficits and health impacts, and to improve the long-term international competitiveness of the EU economy, as well as facilitating the reduction of the EU's greenhouse gas emissions; points out that research suggests that achieving the EU's cost-effective energy saving potential of 40 % would result in greenhouse gas emissions reductions of at least 50 % by 2030 and increase the share of renewables in the energy mix to 35 %; calls on the Member States to implement the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive promptly and fully; stresses that the potential of each economic sector and each economic situation need to be taken into account in designing new policies on energy efficiency, and that the move towards improved energy efficiency should focus on the whole of the energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, along with industrial, building and household consumption, and transport; recognises the benefits of awareness-raising campaigns on energy efficiency;
41. rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;

43. Points out that the cheapest energy is energy that is never used; stresses, in this connection, that increased energy efficiency should be seen as one of the cornerstones of the EU's climate and energy policy; is convinced that energy efficiency helps to conserve resources, to reduce energy bills, energy dependence on imported fuels, trade deficits and health impacts, and to improve the long-term international competitiveness of the EU economy, as well as facilitating the reduction of the EU's greenhouse gas emissions; points out that research suggests that achieving the EU's cost-effective energy saving potential of 40 % would result in greenhouse gas emissions reductions of at least 50 % by 2030 and increase the share of renewables in the energy mix to 35 %; calls on the Member States to implement the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive promptly and fully; stresses that the potential of each economic sector and each economic situation need to be taken into account in designing new policies on energy efficiency, and that the move towards improved energy efficiency should focus on the whole of the energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, along with industrial, building and household consumption, and transport; recognises the benefits of awareness-raising campaigns on energy efficiency;
43. rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

The competitive connection rate would attempt to do that.
C'est ce que permettrait le prix de raccordement concurrentiel.

14. Takes the view that territorial cooperation (including European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) and macro-regional strategies) makes a decisive contribution to removing visible and invisible internal borders within the single market and further developing that market, among other ways by using the full potential of cross-border competitive clusters; insists on the importance of consolidating this cohesion policy Objective, and calls, in this connection, for the post-2013 budget for territorial cooperation to be increased in order to promote multilevel cooperation across national frontiers, to ensure the cohesive development of cross-border regions and, more broadly, to better exploit the potential of territorial cooperation; would like access to European regional cooperation funding to be simplified in order to facilitate participation by, inter alia, private parties;
14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à la coopération territoriale pour l'après-2013 soit revu à la hausse afin de favoriser une coopération à niveaux multiples par-delà les frontières, d'assurer un développement cohérent des régions transfrontalières et, plus généralement, de mieux exploiter les possibilités offertes par la coopération territoriale; encourage une simplification de l'accès aux fonds européens dans le cadre de la coopération territoriale pour faciliter la participation, entre autres, des acteurs privés;

When you're talking about the competitive lines rates, as opposed to the competitive connection rates, can you explain exactly how each would work?
Lorsque vous parlez du prix de ligne concurrentiel, par opposition au prix de raccordement concurrentiel, pourriez-vous nous expliquer exactement comment l'un et l'autre fonctionnent?

Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref) moved: Motion No. 8 That Bill C-14, in Clause 27, be amended by replacing lines 9 and 10, on page 11, with the following: ``native means of transporting the goods; (f) the nature of the goods being transported; (g) the number of markets served by the applicant shipper; (h) the number of other potential carriers available to the applicant shipper; (i) the rate differential between potential carriers; (j) the competitive effects of a rate increase on the destination market, whether domestic or export; (k) whether a rate increase would impair the ability of the applicant shipper to penetrate or to expand into domestic and export markets; (l) the financial and competitive impact of the rate increase upon the short-term and the long-term viability of the applicant shipper; (m) any other matters that appear to the''.
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 27, par substitution, aux lignes 36 et 37, page 10, de ce qui suit: «(3) Les circonstances peuvent notamment comprendre:». M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 27, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 11, de ce qui suit: «f) la nature des marchandises transportées; g) le nombre de marchés desservis par l'expéditeur; h) le nombre des autres transporteurs par lesquels l'expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises; i) les différences dans les prix pratiqués par les différents transporteurs par lesquels l'expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises; j) les effets d'une augmentation des prix sur la compétitivité dans le marché de destination, que ce marché soit intérieur ou d'exportation; k) si l'augmentation des prix aurait pour effet de nuire à la capacité de l'expéditeur de percer dans les marchés intérieurs et d'exportation ou d'y augmenter sa part; l) les conséquences financières d'une augmentation des prix sur la viabilité à court et à long terme de l'expéditeur; m) tout autre élément que l'Office estime pertinent».

As to the comment made by the solicitor that every competitive line rate and every interswitching would be contested in court, I disagree, yet I do not know how that would be any different from the situation which exists right now.
Quant aux commentaires de l'avocat selon qui tous les prix de ligne concurrentiels et les tarifs d'interconnexion seraient contestés devant les tribunaux, je ne suis pas d'accord. Je ne vois pas en quoi cela diffère de la situation actuelle.