Traduction de «how law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes factors such as: likely legislation, standards and targets; trends in consumer behaviour; how law enforcers will react to new technologies; reliable information (economic and environmental) on environmental technologies and their likely evolution compared to other relevant alternatives; and on the extent to which the public sector will demand environmental technologies through purchasing.
Cela comprend des éléments tels que la législation, les normes et objectifs prévisibles; les tendances dans le comportement des consommateurs; la façon dont les législateurs réagiront aux nouvelles technologies; la disponibilité d'informations fiables (économiques et écologiques) sur les écotechnologies et leur évolution vraisemblable par rapport à d'autres techniques; et la mesure dans laquelle le secteur public influera sur la demande d'écotechnologies par l'intermédiaire des procédures d'achat.

Furthermore, an Anti-Trafficking Inquiry is expected which will evaluate the application of the penal provision on trafficking in human beings, and which will also scrutinize how law enforcement authorities investigate and handle human trafficking matters.
En outre, une enquête sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait permettre d’évaluer l’application de la disposition pénale sur la traite et d’examiner comment les autorités répressives enquêtent dans ce domaine et traitent les affaires en la matière.

65. Acknowledges that cross-border crime is on the increase in the EU and underlines, therefore, the importance of sufficient funding for agencies working in the area of law enforcement cooperation; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools for European law enforcement information exchange is complicated and scattered, leading to inefficient use of the instruments available and to inadequate democratic oversight and accountability at EU level; calls for a future-oriented vision of how to shape and optimise law enforcement data-sharing in the EU while guaranteeing fundamental rights, including a robust level of data protection; notes the need to boost law enforcement authorities’ confidence in one another so as to step up the exchange of information;
65. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le "paysage" actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

66. Acknowledges that cross-border crime is on the increase in the EU and underlines, therefore, the importance of sufficient funding for agencies working in the area of law enforcement cooperation; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools for European law enforcement information exchange is complicated and scattered, leading to inefficient use of the instruments available and to inadequate democratic oversight and accountability at EU level; calls for a future-oriented vision of how to shape and optimise law enforcement data-sharing in the EU while guaranteeing fundamental rights, including a robust level of data protection; notes the need to boost law enforcement authorities’ confidence in one another so as to step up the exchange of information;
66. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le «paysage» actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

3. Supports the Commission’s recommendations to streamline the use of existing instruments and channels (such as the default use of the Europol channel and the creation of national integrated Single Point of Contacts) and to improve training and awareness on cross-border information exchange; is disappointed, however, that the Commission did not provide for a more ambitious, future-oriented vision, as was called for in the Stockholm Programme and the Internal Security Strategy, that could be a starting point for a political debate on how to shape and to optimise law enforcement data sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy; strongly encourages the Commission to come forward with this vision, setting a well-tailored framework for EU law enforcement information exchange based on principles such as necessity, quality, proportionality, efficiency and accountability and including a proper assessment of the availability principle and the concept of cross-matching;
3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.
En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.

propose measures on how the Union agencies in this area could conclude operational arrangements between themselves and how they should develop their participation in regional initiatives conducted by Member States and in regional bodies that further law enforcement cooperation,
à proposer des mesures sur la manière dont les agences concernées de l'Union pourraient conclure des arrangements opérationnels entre elles et sur la manière dont elles devraient développer leur participation aux initiatives régionales menées par les États membres et dans les instances régionales qui favorisent la coopération en matière répressive,

It is unclear to the Commission precisely how Member States implement this obligation and how the information is used in law-enforcement practice.
La Commission fait savoir qu'on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des information recueillies.

However, this type of procedure does not provide a response to an objection raised, which is how do we go about ensuring that injunctions or summary proceedings of this sort are observed? If they are breached, do we have recourse to trade measures? I do not think that the use of law enforcement authorities provided for in Chapter 7 of the United Nations Charter is applicable in this case.
Par contre, une telle procédure ne répond pas à une objection qui est : "quels sont les moyens pour faire respecter une injonction ou un référé de ce type, sinon le recours à des mesures commerciales ?" Je ne pense pas que l'emploi de la force publique prévu par le chapitre 7 de la Charte des Nations unies soit applicable à ce genre de cas.