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Traduction de «houses parliament cannot endorse » (Anglais → Français) :

If the houses of Parliament cannot endorse the resolution as submitted by the province, the proper course of action is to reject it.

Si les chambres du Parlement ne peuvent adopter la résolution telle que présentée par la province, elles n'ont pas d'autre choix que de la rejeter.


Secondly, the exclusion of Romania, Poland, Bulgaria and Cyprus from the visa waiver programme is something that the European Parliament cannot endorse, and, in our opinion, it should not be allowed to continue.

Deuxièmement, le Parlement européen ne peut approuver l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa.


Ladies and gentlemen, the European Parliament cannot endorse the fisheries agreements with Guinea while the victims’ wounds are still fresh.

Chers collègues, le Parlement européen ne peut pas rendre un avis positif sur les accords de pêche avec la Guinée, alors même que les plaies des victimes sont encore béantes.


The Leader of the Government in the House of Commons stated that the decision of the court on this matter in no way limited Parliament's right and ability to legislate, and reminded the House of the undisputed principle that a previous Parliament cannot fetter a future one.

Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur.


Simply stated, this House, Parliament, cannot let the public service create offences unless they have authority from Parliament to do so.

Plus simplement, la Chambre, le Parlement, ne peut laisser la fonction publique créer des infractions à moins d'avoir été autorisée à le faire par le Parlement.


As this is clearly a case of non-compulsory expenditure, Parliament cannot endorse these plans.

Étant donné qu’il s’agit clairement dépenses non obligatoires, le Parlement ne peut pas accepter ces projets.


This is, as it was intended to be, the scope of the Bourlanges report, but we feel that the report has exceeded its mandate in including more problematic issues which, in our opinion, should have been discussed in more depth by Parliament and which we certainly cannot accept as the last word on the matter. I would mention, in particular, the proposals Mr Bourlanges makes regarding the constitutional revision procedure, which we as a group cannot endorse.

Ceci constitue, et devait constituer, le cadre du rapport de notre collègue M. Bourlanges qui, toutefois, selon nous, est allé au-delà de son mandat en y introduisant des éléments assez problématiques lesquels, à notre avis, devraient être discutés de manière plus approfondie par ce Parlement et que nous ne pouvons absolument pas considérer comme la référence ultime à cet égard.


We are beginning to build and implement the instruments for the ‘communitisation’ of the area of freedom, security and justice and, as we will never tire of saying in this House, this cannot be done without the national parliaments and without the European Parliament, because these issues are far too important to the citizens not to be endorsed through a strong social consensus.

Nous commençons à construire, à établir des instruments de "communautarisation" de l’espace de justice, de sécurité et de liberté et, comme nous ne cesserons jamais de le dire ici, cela ne peut pas se faire sans les parlements nationaux et le Parlement européen, car il s’agit de problèmes trop importants pour les citoyens pour que l'on ne compte pas sur un très large consensus social.


In conclusion, it should be clear why this House cannot endorse today's motion.

En conclusion, je tiens à préciser les raisons pour lesquelles la Chambre ne peut appuyer la motion d'aujourd'hui.


While the Prime Minister and his majority might be able to make an assumption that they could in effect pass legislation through this House, they cannot assume that the Senate down the way will also give its endorsation to identical legislation.

Le premier ministre et sa majorité peuvent sans doute présumer qu'ils pourront faire adopter un projet de loi à la Chambre, mais ils ne peuvent pas tenir pour acquis que le Sénat donnera son appui à une mesure législative identique.




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Date index: 2025-06-22
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