Vertaling van "states shall reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall reflect in their accounts pursuant to Article 3(1) emissions from harvested wood products containing carbon on 1 January 2013 even where such harvested wood products were harvested prior to this date and shall distinguish between products originating from deforestation and forest management.
Les États membres font état, dans leurs comptes visés à l'article 3, paragraphe 1, des émissions provenant de produits ligneux récoltés qui contiennent du carbone, à la date du 1 janvier 2013, même si ces produits ont été récoltés avant cette date et opèrent une distinction entre les produits issus du déboisement et ceux qui proviennent de la gestion des forêts.

1. In accounts relating to cropland management and grazing land management, Member States shall reflect emissions and removals resulting from such activities, calculated as emissions and removals in each accounting period specified in Annex I, minus the value obtained by multiplying the number of years in that accounting period by a Member State’s emissions and removals resulting from such activities in its base year, as submitted to the UNFCCC in that Member States reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1.
1. Dans les comptes relatifs à la gestion des terres cultivées et à la gestion des pâturages, les États membres font état des émissions et des absorptions résultant de ces activités; à cet effet ils déduisent des émissions et des absorptions pour chaque période comptable indiquée à l'annexe I, la valeur obtenue en multipliant le nombre d'années de la période comptable considérée par leurs émissions et absorptions résultant de ces activités pendant l'année de référence, telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1.

4. Member States shall reflect in their accounts emissions resulting from harvested wood products that were imported or harvested for energy purposes, they shall do so also on the basis of the instantaneous oxidation method.
4. Les États membres font état dans leurs comptes des émissions provenant de produits ligneux importés ou récoltés à des fins énergétiques en appliquant également la méthode d'oxydation instantanée à cet effet.

(4) The question asked in any vote required under paragraph 47.1(1)(d) shall clearly state how the exclusion or extension being proposed will affect the single desk marketing system of the Corporation, and to that end shall reflect as much as practicable the wording set out in Schedule 2.
(4) La question posée lors du vote doit clairement indiquer de quelle manière la mesure proposée touchera le système de comptoir unique de la Commission et, à cette fin, reproduire dans la mesure du possible le libellé prévu à l'annexe 2.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.
La loi budgétaire annuelle des États membres tient compte des règles budgétaires chiffrées par pays qu'ils ont mises en vigueur.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect the constraints imposed by their national numerical fiscal rules in force.
La loi budgétaire annuelle des États membres tient compte des contraintes imposées par les règles budgétaires nationales chiffrées qu’ils ont mises en vigueur.

It states that the members of the advisory council shall be appointed by the governing body of the WMO, and the governing body shall make all reasonable effort to ensure that the advisory council's membership reflects the broad range of individuals.
On dit que les membres du comité consultatif seront nommés par les instances dirigeantes de la SGDN, qui feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que sa composition reflète un vaste éventail de personnes et d'intérêts.

In fact, this was reflected in the wording of Standing Order 1, which until 1986 stated with minor variations over time: “In all cases not provided for hereafter or by sessional or other orders, the usages and customs of the House of Commons of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as in force at the time shall be followed so far as they may be applicable to this House”.
De fait, cela se reflétait dans l’article 1 du Règlement, dont le libellé, à quelques variations près, s’énonça comme suit jusqu’en 1986 : « Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par des ordres de session ou autres, la Chambre suit, en tant qu’ils lui sont applicables, les usages et coutumes de la Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, alors en vigueur».

[3] In fact, this was reflected in the wording of Standing Order 1, which until 1986 stated with minor variations over time: “In all cases not provided for hereafter or by sessional or other orders, the usages and customs of the House of Commons of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as in force at the time shall be followed so far as they may be applicable to this House”.
[3] De fait, cela se reflétait dans l’article 1 du Règlement, dont le libellé, à quelques variations près, s’énonça comme suit jusqu’en 1986 : « Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par des ordres de session ou autres, la Chambre suit, en tant qu’ils lui sont applicables, les usages et coutumes de la Chambre des communes du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, alors en vigueur».

' This principle is reflected in Senate rule 81, which states that " The Senate shall not proceed upon a bill appropriating public money that has not within the knowledge of the Senate been recommended by the Queen's representative'.
Ce principe se reflète dans l'article 81 du Règlement du Sénat qui stipule que « [l]e Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ».