Vertaling van "house rejected amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rejected amendment
amendement repoussé

packing house culls | rejected grapes | rejects
détour | détours

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

house load operation | load rejection | return to house loading | trip to house load
îlotage

House load operation | Load rejection | Return to house loading | Trip to house load
îlotage

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.
D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.

I am disappointed that this House rejected Amendment 1 by Mr Alvaro and others that would have added to the mandate of the later Governmental Conference on the Treaty revision the issue of a single seat in Brussels for the European Parliament.
- (EN) Je suis déçu de constater le rejet par l’Assemblée de l’amendement 1 déposé par M. Alvaro et d’autres et qui aurait ajouté au mandat octroyé à la prochaine Conférence intergouvernementale sur la révision du Traité la question d’un siège unique à Bruxelles pour le Parlement européen.

− I take issue with amendment 2, which criticized the Roman Catholic Church and its leader Pope Benedict for his views on the use of condoms, but wisely the House rejected this amendment.
− (EN) Je suis en désaccord avec l’amendement 2, qui critique l’Église catholique romaine et son dirigeant, le pape Benoît XVI, pour ses positions sur l’utilisation du préservatif, mais le Parlement, avec sagesse, a rejeté cet amendement.

As well as in the 2002 debate over motions about Canada's ratification of Kyoto, Liberals both in this house and the other House rejected amendments aimed at ensuring a substantial measure of federal-provincial agreement on an implementation plan.
Tout comme ce fut le cas dans le débat sur les motions portant sur la ratification du Protocole de Kyoto par le Canada en 2002, les libéraux, tant ici au Sénat que dans l'autre chambre, ont rejeté certaines modifications qui auraient permis d'assurer un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en oeuvre.

When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.
Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.

(After rejecting Amendment No 11, the House gave its assent to table the oral amendment)
(Après le rejet de l'amendement 11, l'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral)

I am glad that the Committee on Agriculture and Rural Development of this House rejected these proposals by bringing forward these amendments not to cut the subsidies at all and I urge everyone to support these amendments.
Je suis heureux que la commission de l'agriculture et du développement rural de cette Assemblée ait rejeté ces propositions en avançant des amendements consistant à ne pas réduire du tout les subventions et j'invite instamment tout un chacun à les soutenir.

``a message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French- language services'.
«un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en ce qui concerne les services en français».

``A message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French-language services'.
«un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en ce qui concerne les services en français».