Traduction de «house commons had raised » (Anglais → Français) :

The President said that the PECH Committee recommendation to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 June 2017 amending Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and the Council as regards the distribution of funds under direct management among objectives of the Integrated Maritime Policy and the Common Fisheries Policy (C(2017)03881 — 2017/2743(DEA)) (B8-0496/2017) had been announced in plenary on 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 13)
M. le Président rappelle que la recommandation de la commission PECH de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 — 2017/2743(DEA)) (B8-0496/2017) a été annoncée le 11 septembre 2017(point 13 du PV du 11.9.2017)

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

1. The letter of 1 February sent by President Barroso to the President of the European Parliament and to the President of the European Council which accompanied the Commission revised proposal of the Interinstitutional Agreement had raised a common feeling of disappointment and discontent among the Members of the Committee on Budgets at its meeting of 2 February.
1. La lettre adressée le 1 février dernier par le Président Barroso au Président du Parlement européen et au Président du Conseil, accompagnant la proposition révisée d'accord interinstitutionnel, a suscité, lors de la réunion de la commission des budgets, du 2 février, un sentiment général de déception et de mécontentement parmi tous les membres de celle-ci.

It was pretty surprising, indeed pretty astonishing, to see how many Members of this House who had, until recently, perhaps taken a rather sceptical view of such things, are now forthright advocates of a common energy policy; I was delighted to hear what Mr Saryusz-Wolski had to say on the subject.
Il est très surprenant, pour ne pas dire très étonnant, de voir le nombre de députés qui, ici, voyaient cette possibilité d’un œil plutôt sceptique, et qui se mettent à présent à défendre avec ferveur une politique commune en matière d’énergie; j’ai été enchanté d’entendre ce que M. Saryusz-Wolski avait à dire à ce sujet.

Then came a Council common position, which we immediately realised had improved the text, in particular as regards the then thorny issue of the amount of compensation, although other points which Parliament had raised had not been followed up.
Ensuite, le Conseil a dévoilé sa position commune, qui, nous l’avons compris immédiatement, a contribué ? améliorer le texte, notamment en ce qui concerne la question épineuse du montant des indemnisations, même si d’autres points soulevés par le Parlement n’ont pas été suivis.

As to what the minister in the House of Commons and Speaker Milliken had to say, I must remind honourable senators that, if the House of Commons had shared the concerns that Senator Lynch-Staunton is raising, the proper way for them to communicate these concerns to us would have been by a message.
Pour en venir à ce que le ministre à la Chambre des communes et le Président Milliken avaient à dire, je dois rappeler aux honorables sénateurs que si la Chambre des communes avait voulu nous faire part des préoccupations que soulève le sénateur Lynch-Staunton, la meilleure façon de le faire aurait été de nous envoyer un message.

I wish you every success and I am extremely glad that we have had an opportunity to raise the issue within this House because there is widespread support for it.
Je vous adresse tous mes vœux de succès et je suis très heureuse que nous ayons eu l'occasion de soulever cette question au sein de cette Assemblée, car elle fait l'objet d'un très large soutien.

Senator Stanbury: Honourable senators, my friend might have had some merit to his argument, I suppose, if he or his Conservative colleagues in the House of Commons had raised this question when the bill was being presented.
Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs, l'argument de mon collègue aurait probablement eu un certain mérite, je suppose, si lui ou ses collègues conservateurs à la Chambre des communes l'avaient formulé au moment où le projet de loi a été présenté.

Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency’s person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty’s Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Him upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Him the most favourable construction.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.