Traduction de «house lords asks essentially » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, my colleague and friend from Vancouver Quadra asks a question that essentially transports us out of the precincts of the House and asks what this means to ordinary Canadians, the families watching at home and people at work.
Monsieur le Président, ma collègue et amie de Vancouver Quadra pose une question qui nous transporte essentiellement à l'extérieur de la Chambre. Elle demande ce que cela signifie pour les Canadiens ordinaires, pour les familles qui nous regardent à la maison et pour les travailleurs.

Lord Byng essentially said to Mr. King that the Prime Minister could not appeal to His Majesty in such a way as to put His Majesty into conflict with the people of the country: That is, to put the Governor General into a position of conflict with the House of Commons.
En gros, lord Byng a dit à M. King que le premier ministre ne pouvait adresser à Sa Majesté une demande pouvant mettre Sa Majesté en opposition avec la population du pays. Autrement dit, mettre le Gouverneur général en opposition avec la Chambre des communes.

I would just like to ask Mr Clark to read the report of the British House of Lords on VAT carrousels.
J’aimerais juste demander à M. Clark de lire le rapport de la chambre des Lords sur les carrousels à la TVA.

The Finnish Presidency is not even represented here, but on the basis of the report by the House of Lords, a report for which we have great respect, I am going to ask, on behalf of the group that I coordinate, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, for an initiative report to look into the Court of Auditors' methodology.
La présidence finlandaise n’est même pas représentée ici mais, sur la base du rapport de la Chambre des Lords, un rapport pour lequel nous avons le plus grand respect, je demanderai au nom du groupe que je coordonne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, un rapport d’initiative sur la méthodologie de la Cour des comptes.

The House of Lords is essentially a part-time body.
La Chambre des lords est essentiellement une assemblée à temps partiel.

What you were actually asked, if you will read the question please, is whether the Government supports an EU regime or, as suggested by one of your Government ministers in the House of Lords last year, the 25 national regimes.
Si vous prenez la peine de lire la question, vous remarquerez que l’auteur vous demandait en réalité si le gouvernement soutenait un régime communautaire ou, comme l’a laissé entendre l’année passée l’un des ministres de votre gouvernement au sein de la Chambre des Lords, les 25 régimes nationaux.

Your rapporteur would point out that in fact, on the site the rules on access to documents are not updated to take account of Regulation 1049, and that the whole issue of access to Europol documents is basically held over by the Protocol; he would therefore ask Europol to provide the EP with the evidence supporting its claims before the House of Lords.
Votre rapporteur constate que, sur ce site, les règles gouvernant l'accès aux documents ne sont pas mises à jour conformément au règlement nº 1049, tandis que la question des règles quant à l'accès aux documents d'Europol est nettement supplantée par le protocole, et invite Europol à fournir au Parlement les éléments de preuve sur lesquels il fonde les propos tenus devant la Chambre des Lords.

By its first question, the House of Lords asks essentially whether Article 52 of the Treaty precludes legislation of a Member State which, in the case of companies established in that State belonging to a consortium through which they control a holding company, makes a particular form of tax relief subject to the requirement that the holding company's business consist wholly or mainly in the holding of shares in subsidiaries that are established in the Member State concerned.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 52 du traité s'oppose à une législation d'un État membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet État membre qui font partie d'un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l'activité de la société holding consiste à détenir uniquement ou principalement les actions de filiales établies dans l'État membre concerné.

More specifically, if it were to follow from the reply to the first question that the legislation at issue in the main proceedings is incompatible with Community law in not granting tax relief where the holding company owned by the consortium controls mainly subsidiaries having their seat in the Community, in a case where this condition is not fulfilled by subsidiaries resident in the United Kingdom, the House of Lords asks whether it must likewise disapply that legislation, or construe it in a way conforming with Community law, where the holding company controls mainly subsidiaries having their seat in non-member countries.
Plus précisément, dès lors qu'il découlerait de la réponse à la première question que la législation en cause au principal serait incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où elle refuse le dégrèvement dans le cas où la société holding détenue par le consortium contrôle principalement des filiales ayant leur siège dans la Communauté, sans que cette condition soit remplie avec les seules filiales résidant au Royaume-Uni, la juridiction de renvoi s'interroge sur le point de savoir si elle doit également laisser cette législation inappliquée ou l'interpréter de manière conforme au droit communautaire dans le cas où la société holding contrôlerait principalement des filiales ayant leur siège dans des pays tiers.