Traduction de «house is considering today would give » (Anglais → Français) :

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

The Lobbying Act has been a good thing for the integrity of Parliament, just as this bill being considered today would be a good thing for the integrity of Parliament.
La Loi sur le lobbying est une bonne chose pour l'intégrité du Parlement, tout comme le serait le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

The second measure proposed today would give Romania and Slovakia more time to spend Cohesion Policy money.
La deuxième mesure proposée aujourd’hui accordera à la Roumanie et à la Slovaquie un délai supplémentaire pour dépenser les montants obtenus au titre de la politique de cohésion.

*To what extent would substantially higher import prices for oil and gas (resulting e.g. from a disturbance in world energy supplies) give rise to lower demand for these fuels- Would this lead to lower import dependency and lower CO2 emissions considering that higher oil and gas prices could favour more carbon intensive fuels such as coal-
-Dans quelle mesure des prix à l'importation sensiblement plus élevés du pétrole et du gaz (résultant par exemple d'une perturbation dans les approvisionnements en énergie mondiaux) donneraient-ils lieu à une plus faible demande de ces combustibles - Cela mènerait-il à une plus faible dépendance des importations et à de plus faibles émissions de CO2 considérant que les prix du pétrole et du gaz plus élevés pourraient favoriser davantage des combustibles plus polluants tels que le charbon -

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

Since the Senate has virtually the same powers as the House, an elected Senate would give greater legitimacy for the Senate to introduce legislation or oppose bills sent from the House of Commons.
Étant donné que le Sénat dispose pratiquement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, le fait d'être élu lui conférerait une légitimité accrue pour présenter des projets de loi ou s'opposer à ceux venant de la Chambre des communes.

I know that you here in this House would be only too willing to give clear answers to these questions.
Je sais que dans cette assemblée, vous n'aimeriez que trop donner des réponses claires à ces questions.

The bill that the House is considering today would give Human Resources and Skills Development Canada the legislative foundation we need to realize this comprehensive vision and mission.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui donnerait à Ressources humaines et Développement des compétences Canada les fondements législatifs dont le ministère a besoin pour concrétiser cette vision et cette mission globales.

The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.
La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

I also would like to take a moment to compliment the member for Joliette, who had the good sense to bring this issue before the House of Commons today, for giving us the opportunity to debate it and to recognize the tireless contribution he has made in his efforts to bring some semblance of reason and fairness to the Canadian taxation system as it pertains to these offshore tax havens.
Je veux également prendre un instant pour remercier le député de Joliette qui a eu le bon sens de saisir la Chambre des communes de cette question aujourd'hui, ce qui nous donne l'occasion d'en débattre, et j'aimerais reconnaître ses efforts et sa contribution incessante pour apporter un semblant de rigueur et d'équité dans le régime fiscal canadien en ce qui concerne ces paradis fiscaux étrangers.