Traduction de «the house is considering today would give » (Anglais → Français) :

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

The motion the member has proposed today would give taxpayers and members of parliament the opportunity to examine in detail the decision making process at the mint which has led government to support the decision which will have very terrible consequences for Westaim, for its employees and for taxpayers as well.
La motion proposée par le député donnera aux contribuables et aux députés la possibilité d'étudier en détail le processus décisionnel suivi par la Monnaie royale ainsi que les arguments qui ont convaincu le gouvernement d'appuyer une décision qui aura de très graves conséquences pour Westaim, pour ses employés et aussi pour les contribuables.

In order to envision what this environment should be like, we should look forward several years from now and ask ourselves if the legislation and supporting regulations being reviewed today would give positive answers to the following questions: one, are Canadian consumers and Canada's communities well served and at fair prices; two, is the new Air Canada a successful world-class airline; and three, have Canadian-owned airlines emerged to compete with Air Canada for all segments of the domestic marketplace, and are they successful?
Essayons de faire un peu de prospective et projetons nous quelques années dans l'avenir pour nous demander si le cadre législatif et les règlements que vous allez étudier et proposer permettront de répondre favorablement aux questions suivantes: est- ce que les consommateurs canadiens et les diverses collectivités canadiennes seront bien desservis et auront-ils accès à des prix raisonnables? Est-ce que la nouvelle Air Canada fait partie de ces compagnies qui auront du succès à l'échelle planétaire?

The Lobbying Act has been a good thing for the integrity of Parliament, just as this bill being considered today would be a good thing for the integrity of Parliament.
La Loi sur le lobbying est une bonne chose pour l'intégrité du Parlement, tout comme le serait le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

Since the Senate has virtually the same powers as the House, an elected Senate would give greater legitimacy for the Senate to introduce legislation or oppose bills sent from the House of Commons.
Étant donné que le Sénat dispose pratiquement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, le fait d'être élu lui conférerait une légitimité accrue pour présenter des projets de loi ou s'opposer à ceux venant de la Chambre des communes.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

The bill that the House is considering today would give Human Resources and Skills Development Canada the legislative foundation we need to realize this comprehensive vision and mission.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui donnerait à Ressources humaines et Développement des compétences Canada les fondements législatifs dont le ministère a besoin pour concrétiser cette vision et cette mission globales.

The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.
La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.