Vertaling van "house affairs committee is now nine months " (Engels → Frans) :

First, the procedure and House affairs committee is now nine months behind on its consideration of Motion No. 428. Second, as we saw today, and as the leader of the official opposition mentioned, on Bill C-518, what we have seen is the government moving to extract from the Canada Elections Act a series of violations that would lead to the end of the sessional allowance.
Tout d’abord, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accuse maintenant un retard de neuf mois dans son étude de la motion M-428. Enfin, comme nous l’avons vu aujourd’hui et comme le leader de l’opposition officielle l’a mentionné, nous avons vu le gouvernement aller de l’avant, avec le projet de loi C-518, pour retirer de la Loi électorale du Canada une série de violations qui conduisaient à la cessation des allocations parlementaires.

I would ask for the unanimous consent of the House to move that the 13th report of the procedure and House affairs committee be now concurred in.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit maintenant agréé.

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): It's an important question, because the Standing Committee on Procedure and House Affairs is right now preparing for a review of the Standing Orders that would start in the fall, and I would think we might need an amendment to the mandate of committees to specifically mandate them to examine programs in other departments that are related to theirs.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): C'est une question importante parce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est en train de se préparer à examiner le Règlement à l'automne, et je ne serais pas étonnée qu'il faille modifier le mandat des comités pour préciser qu'ils sont tenus d'examiner les programmes d'autres ministères qui sont liés aux leurs.

I want to touch on Bill C-23, which is of course the bill that we are dealing with in the procedure and House affairs committee right now.
Je veux revenir sur le projet de loi C-23, qui est bien entendu le projet de loi dont le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi.

However, if I may, I would draw to Your Honour's attention the third report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, which is now under debate before the House of Commons.
Si vous me le permettez, Votre Honneur, j'aimerais attirer votre attention sur le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est actuellement débattu à la Chambre des communes.

D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;
D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;

Typically enough, the Committee on Foreign Affairs outdoes the Commission with its amendments abolishing the EUR 12 million ceiling on each intervention, the Crisis Committee and the nine-month limit on each intervention.
Il est même caractéristique que la commission des affaires étrangères se montre plus royaliste que.la Commission avec les amendements qui suppriment le plafond de 12 millions d’euros pour chaque intervention, le comité de crise consultatif et le délai limite de 9 mois pour chaque intervention.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, nine months have now elapsed since the proposal for a European Commission directive on this ultra-technical but extremely topical subject was referred to the Committee on Economic and Monetary Affairs.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, voilà maintenant neuf mois que la commission économique et monétaire s'est saisie de la proposition de directive de la Commission européenne sur ce sujet ultratechnique et pourtant d'une actualité brûlante.

With regard to the delay, I would like to say that this case is taking a long time, but that people should take a look in the files of the Committee on Legal Affairs. At the moment, for example, we have a request for the German Government that has not been answered for nine months. That is how it is, and it is there for all of you to look at.
Quant à la durée, je voudrais dire que dans ce cas-ci, effectivement, le processus est lent, mais consultez les archives de la commission des affaires juridiques. Nous avons en ce moment, par exemple, une demande du gouvernement allemand qui attend une réponse depuis neuf mois ; elle est là, à votre disposition, vous pouvez la consulter.