Traduction de «hospital services per person cannot exceed $135 » (Anglais → Français) :

(3) Every person who, for the purpose of communicating to any shareholders any information relating to any goods, services, publications or securities except securities of the company, and except securities of any other company offered in exchange for the securities of the company pursuant to a take-over bid made pursuant to sections 135.1 to 135.93 or on an amalgamation pursuant to section 137, uses a list of shareholders obtained under this section is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both and where that person is a corporation, every director or officer of the corporation who knowingly authorized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of an offence and is liable on summary conviction to a like penalty.
(3) Toute personne qui, aux fins de communiquer à des actionnaires des renseignements relatifs à des marchandises, des services, des publications ou des titres autres que les titres de la compagnie ou ceux d’une autre compagnie offerts en échange des titres de la compagnie conformément à une offre visant à la prise de contrôle faite en conformité des articles 135.1 à 135.93 ou lors d’une fusion en conformité de l’article 137, se sert d’une liste des actionnaires obtenue en vertu du présent article, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus mille dollars ou d’un emprisonnement d’au plus six mois ou des deux peines à la fois, et lorsqu’il s’agit d’une corporation, tout administrateur ou fonctionnaire de la corporation qui, sciemment, a autorisé ou permis l’infraction ou y a consenti, est également coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une peine semblable.

In response to the senator's question about how a person can access services and protect privacy and confidentiality, the Ontario Mental Health Act, section 14, simply states that clinicians in mental hospitals cannot send information to the family doctor if a patient does not agree.
En réponse à la question du sénateur qui a demandé comment une personne peut avoir accès aux services tout en protégeant sa vie privée et le caractère confidentiel des renseignements, la Loi sur la santé mentale de l'Ontario, à l'article 14, dit simplement que les cliniciens dans les hôpitaux psychiatriques ne peuvent pas communiquer de renseignements aux médecins de famille si le patient ne donne pas son consentement.

The stop-loss provision set by the national government specifies that user charges for physician and hospital services per person cannot exceed $135 in a given year.
La mesure de plafonnement, établie par le gouvernement national, prévoit que les frais modérateurs pour les services d’un médecin ou d’un hôpital ne peuvent dépasser 135 $ par personne par année.

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: Condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".AT: At the request of a consumer, bookkeepers may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule natural persons supplying bookkeepers services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.LV: The owner of shares or the head of a firm should be qualified as a sworn auditor in Latvia.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".AT: at the request of a consumer, bookkeepers may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule, natural persons supplying bookkeeper's services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.