Traduction de «hopeful the bill would proceed rather » (Anglais → Français) :

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

Because the committee had already studied the issue several times, I was hopeful the bill would proceed rather quickly to a vote.
Comme le comité s'est déjà penché sur cette question à plusieurs reprises, j'avais espéré que ce projet de loi serait rapidement soumis à un vote.

It would have required the commissioner to inform them in that same notification of the next date, which under the faint hope clause bill would be five years hence, in order to do exactly what the government says it wants to do with the faint hope clause.
Le commissaire aurait été tenu d'informer, par la même occasion, les familles de la date de la demande suivante — dans le cas de la disposition de la dernière chance, c'est cinq ans plus tard —, pour qu'on accomplisse exactement ce que le gouvernement prétend vouloir faire avec la disposition de la dernière chance.

I hope the bill will proceed to committee as quickly as possible and that it will look to other examples of private members' bills that address the issue as well.
J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité le plus rapidement possible et que celui-ci étudiera d'autres exemples de projet de loi d'initiative parlementaire qui portent également sur ce problème.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.

The Commission announced therefore that it would do what is required to remedy this situation whilst hoping, wherever possible, that it will not be necessary to proceed by way of formal action.
La Commission a annoncé qu'elle ferait le nécessaire pour remédier à cette situation en évitant, dans la mesure du possible, de recourir à une action formelle.

Both delegations welcomed the fact that negotiations were now possible and voiced the hope that they would proceed apace to a swift conclusion.
Les deux délégations se sont félicitées du fait que ces négociations aient pu être engagées et ont exprimé l'espoir qu'elles se poursuivront à un rythme soutenu en vue de leur conclusion dans les meilleurs délais.

I had reached the point where I was hoping the bill would become law because the bill had moved from committee to the House of Commons and almost went to committee in the other place with the support of my Conservative friends, but Parliament was suspended.
J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu.