Vertaling van "hope clause bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading
connaissement avec réserves

claused bill of lading | dirty bill of lading | uncleaned bill of lading
connaissement avec réserves

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

foul bill of lading | claused bill of lading | dirty bill of lading
connaissement avec réserves | connaissement brut

B.L. clause | bill of lading clause
clause de connaissement

faint hope clause
clause de la dernière chance

clause bill of lading
connaissement avec réserves

clausing of bills of lading
introduction de réserves

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yesterday our Conservative government achieved royal assent for the following bills: Bill S-6 to eliminate the faint hope clause; Bill C-14 to provide hard-working Canadians some fairness at the gas pumps; Bill C-21 to crack down on white collar crime; Bill C-22 to crack down on those who would exploit our children through the Internet; Bill C-30, R. v. Shoker; Bill C-35 to crack down on crooked immigration consultants; Bill C-42 to provide aviation security; Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers; Bill C-59 to get rid of early parole for white collar fraudsters, a bill the Liberal government opposed but the Bloc supported; Bill C-61, the freezing of assets of corrupt regimes; and Bill S-5, safe vehicles from Mexico.
Hier, notre gouvernement conservateur a obtenu la sanction royale pour les projets de loi suivants: le projet de loi S-6 supprimant la disposition de la dernière chance; le projet de loi C-14 qui apporte aux Canadiens qui travaillent fort une équité à la pompe, le projet de loi C-21 pour réprimer les crimes en col blanc; le projet de loi C-22 pour sévir contre les individus qui veulent exploiter nos enfants sur Internet; le projet de loi C-30, R. c. Shoker; le projet de loi C-35 qui s'attaque aux consultants en immigration véreux; le projet de loi C-42, qui vise la sûreté aérienne; le projet de loi C-48 qui supprime les réductions de peine pour les auteurs de meurtres multiples; le projet de loi C-59 qui abolit la libération anticipée des fraudeurs en col blanc, un projet de loi auquel le gouvernement libéral s'est opposé mais qui a été appuyé par le Bloc; le projet de loi C-61, sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus; et le projet de loi S-5 sur la sécurité des véhicules importés du Mexique.

Yesterday, I listed 10 important government bills which had received royal assent this week, bills like Bill S-6 to eliminate the faint hope clause, Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers and Bill C-59 to get rid of early parole for white-collar fraudsters, a bill the Liberal leader opposed.
Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus obtenir une libération conditionnelle anticipée.

It would have required the commissioner to inform them in that same notification of the next date, which under the faint hope clause bill would be five years hence, in order to do exactly what the government says it wants to do with the faint hope clause.
Le commissaire aurait été tenu d'informer, par la même occasion, les familles de la date de la demande suivante — dans le cas de la disposition de la dernière chance, c'est cinq ans plus tard —, pour qu'on accomplisse exactement ce que le gouvernement prétend vouloir faire avec la disposition de la dernière chance.

He is a member of the justice committee and he will know that his party objected to Bill S-6, the faint hope clause bill.
Le député siège au comité de la justice et il sait bien que son parti s'est opposé au projet de loi S-6 sur la disposition de la dernière chance.

We have heard a great deal about victims, both in this and in the faint hope clause bill.
On nous a beaucoup parlé des victimes, à la fois lors de l’étude de ce projet de loi et un peu plus tôt, lors de l’étude du projet de loi sur la clause de la dernière chance.