Traduction de «hon members across were asking » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

4.9.4 Member States were asked what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer, and whether tools such as review checklists were used.
4.9.4 Il a été demandé aux États membres sur la base de quels facteurs on jugeait si les informations fournies par le maître d'ouvrage étaient de bonne qualité et suffisante et si l'on faisait usage d'outils tels que des listes de contrôle.

Following this first report on the implementation of the Recommendation, in August 2008 Member States were asked to report to the Commission on the state of implementation as a contribution to the follow up of the Recommendation.
À la suite de ce premier rapport concernant l’application de la recommandation et dans le cadre du suivi de celle-ci, les États membres ont été invités en août 2008 à présenter un rapport à la Commission sur l’état de mise en œuvre.

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.
Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

The Member States were asked to bring eCall back on track.
Les États membres ont été invités à remettre en chantier le système d'appel d'urgence embarqué.

This is why I once again ask the government and the hon. members across the way to take the time to read the amendments brought forward today and to realize that they are so important that, if they were adopted and included in Bill C-32, we would have a bill harmonizing relations between the federal government and the provinces. I very much hope that this will happen.
C'est pourquoi je demande encore une fois aux instances et aux amis d'en face de prendre le temps de lire les amendements déposés aujourd'hui et de réaliser qu'ils sont tellement importants que si on les adopte, si on prend le temps de les intégrer au projet de loi C-32, nous aurons alors un projet de loi en harmonisation entre le fédéral et les provinces, et c'est ce que je souhaite.

The hon. members across were asking earlier why the government did not split up the budget into three or four portions, so that they could vote and cherry-pick.
Les députés d'en face se demandaient tout à l'heure pourquoi le gouvernement n'avait pas divisé le budget en trois ou quatre sections, afin qu'ils puissent voter et choisir ce qui leur plaît.

Proof of that is that hon. members across were asking questions about the gun registry program as late as a day ago.
J'en veux pour preuve le fait que les députés d'en face posaient des questions au sujet du programme d'enregistrement des armes à feu il y a seulement 24 heures.

I was wondering if the hon. member could perhaps tell me why DFAIT insisted upon the inclusion of this particular article in the agreement (1555) Mr. Lloyd St. Amand: Mr. Speaker, as I, hopefully, have demonstrated and others at the committee level, the hon. member across the aisle who has asked the question was likewise a diligent, responsible member of the committee that we were privileged to serve on.
Je me demandais si le député pouvait me dire pourquoi le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a insisté pour que ces dispositions en particulier figurent dans l'accord (1555) M. Lloyd St. Amand: Monsieur le Président, le député d'en face, tout comme, je l'espère, les autres membres du comité, est aussi un membre assidu et responsable de ce comité dont nous avons eu l'honneur de faire partie.

The hon. member across just asked me a question about Bill C-41.
Le député d'en face vient de me poser une question au sujet du projet de loi C-41.