Traduction de «hon member never asked what » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the hon. member never asked what victims will have to pay if we do not change the laws.
Monsieur le Président, le député ne se demande jamais ce que les victimes devront payer si nous ne changeons pas les lois.

The hon. members across ask what the job description is.
Les députés d'en face demandent quelle est la description de travail.

The hon. member also asked what we would have liked to have seen in the legislation that might have mandated some accountability or some reinvestment in the community from the banks that have been allowed to prosper under their exclusive privileges.
La députée a également demandé quelles mesures nous aurions voulu voir dans le projet de loi pour que les banques, dont les privilèges exclusifs leur ont permis de prospérer, soient tenues de rendre des comptes ou de réinvestir quelque peu dans la collectivité.

4.9.4 Member States were asked what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer, and whether tools such as review checklists were used.
4.9.4 Il a été demandé aux États membres sur la base de quels facteurs on jugeait si les informations fournies par le maître d'ouvrage étaient de bonne qualité et suffisante et si l'on faisait usage d'outils tels que des listes de contrôle.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

The Commission had never ceased asking the beneficiary Member States to submit other types of projects for part-financing.
La Commission n'a cessé d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent d'autres types de projets à financer.

The hon. member has asked what exactly are we doing.
Le député a demandé ce que nous faisions exactement.

If the hon. member had asked what was the result of the non-signing of an agreement in area x he might have received a different answer to the question he asked on the Order Paper for which a much more general answer was provided.
Si le député avait demandé quel résultat la non-signature d'une entente avait eu en tel domaine, il aurait pu recevoir une réponse différente de celle qu'il a reçue à laquestion qu'il a fait inscrire au Feuilleton et pour laquelle une réponse beaucoup plus générale a été fournie.

The Cardiff European Council on 15 and 16 June 1998 made the first mention of this concept, borrowed from the single market, and asked the Council to determine to what extent it should be extended to the decisions of the courts of the Member States. [12]
C'est lors du Conseil européen de Cardiff, les 15 et 16 juin 1998, que la première mention de ce concept, emprunté au marché unique, a été faite et qu'il a été demandé au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y avait lieu de l'étendre aux décisions des tribunaux des États membres [12].

Unlike what is provided for by the Council of Europe Conventions of 30 November 1964, [132] 28 May 1970 [133] and 21 March 1983, [134] the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 [135] provides that the two States concerned - the State in which judgment is given and the State in which enforcement is sought - may ask for the judgment to be enforced in the other State.
A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.