The Commission, having given the relevant European electronic communications provider and the national regulatory authority of the disputed home Member State the opportunity to express their views, shall issue a decision determining the home Member State of the undertaking in question pursuant to this Regulation within three months following the referral of the issue.
La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.
