Vertaling van "home affairs had appointed bill newton " (Engels → Frans) :

If I'm not mistaken, the Minister of Justice sponsored a bill that was studied in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in order to clarify whether the appointee had been a member of the Quebec Court of Appeal, in the case of appointments like Justice Nadon's. Did the Supreme Court decision also nullify the bill the government had passed?
Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Bill Newton Dunn rapporteur at its meeting of 23 May 2002.
Au cours de sa réunion du 23 mai 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé William Newton Dunn rapporteur.

Shortly after my appointment, I had the honour of joining the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, where I had the privilege of sitting with fellow senators who took the examination of this bill very seriously.
Peu de temps après ma nomination, j'ai eu l'honneur de me joindre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où j'ai eu le privilège de prendre part à l'étude assidue que mes collègues sénateurs faisaient de ce projet de loi.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Ana Palacio Vallelersundi rapporteur at its meeting of September 2001. The committee appointed Giacomo Santini rapporteur at its meeting of 11 September 2002.
Au cours de sa réunion du 3 septembre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ana Palacio Vallelersundi rapporteur; au cours de sa réunion du 11 septembre 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Giacomo Santini rapporteur.

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Carlos Coelho rapporteur at its meeting of 10 October 2001.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Carlos Coelho rapporteur.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Graham R. Watson rapporteur at its meeting of 10 October 2001 and confirmed his appointment on 18 December 2001.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Graham R. Watson rapporteur, nomination confirmée le 18 décembre 2001.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Adeline Hazan rapporteur at its meeting of 25 April 2001.
Au cours de sa réunion du 25 avril 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Adeline Hazan rapporteur.

A while back I had a private member's bill in the House about Veterans Affairs establishing a monument dedicated to the participation of women in the war effort overseas and at home.
Il y a quelque temps, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre pour que le ministère des Anciens combattants élève un monument à la mémoire des femmes qui ont participé aux efforts de guerre à l'étranger et au Canada.

In any case, the process started a long time ago with Bill C-18 which suspended for a certain period of time the work of commissions which had already been appointed until June this year so we are getting close to the deadline, and the Committee of the House on Procedure and House Affairs was subsequently instructed to draft a bill.
De toute façon, le processus dans lequel nous sommes a commencé il y a fort longtemps avec le projet de loi C-18 qui suspendait, pour une certaine période jusqu'à juin de cette année, nous y sommes rendus, bien sûr, nous approchons de la date limite le travail des commissions déjà créées et qui, subséquemment, donnait mandat au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de rédiger un projet de loi.