Our bottom-line request of the department at this time is for written confirmation that the Government of Canada will not pursue for compensation, and will indemnify and hold harmless municipal governments from the implications of trade tribunal decisions they may trigger, so long as their actions have been valid under domestic law (1615) The Chair: Thank you very much.
En conclusion, nous demandons présentement que le ministère nous confirme par écrit que le gouvernement du Canada n'intentera aucune poursuite pour un dédommagement et qu'il indemnisera les administrations municipales et les exonérera de tout blâme à l'égard des répercussions que les décisions des tribunaux commerciaux pourraient entraîner, tant et aussi longtemps que les décisions des municipalités sont conformes à la législation nationale (1615) Le président: Merci beaucoup.