Vertaling van "his report former chief justice lamer wrote " (Engels → Frans) :

In his report, former Chief Justice Lamer wrote that, as a result of the changes made in 1998 by Bill C-25, “.Canada has developed a very sound and fair military justice framework in which Canadians can have trust and confidence”.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer a écrit que, grâce aux modifications apportées en 1998 par le projet de loi C-25, « le Canada s'est doté d'un système de justice militaire très solide et équitable dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ».

Clause 33 provides that the circumstances in which orders for retention in custody or conditions of release terminate are to be prescribed by the Governor in Council.77 In his report, former Chief Justice Lamer noted that the Canadian Bar Association suggested that a custody order or conditions of release should expire 14 days after arrest, if no charge has been laid.78
L’article 33 du projet de loi prévoit que les circonstances mettant fin aux ordonnances de détention ou aux conditions de libération seront prévues par règlement du gouverneur en conseil 77. Dans son rapport, l’ancien juge en chef Lamer signale que l’Association du Barreau canadien suggérait qu’une ordonnance de détention ou les conditions de remise en liberté expirent dans les 14 jours suivant l’arrestation si aucune mise en accusation n’a été déposée 78.

Considering, as you said, LCol. Dufour, that former Chief Justice Lamer will deliver his report almost two months from now, which is soon, and considering the reflection that collectively in this committee we have had before on the remuneration provided by the Judges Act and the amendments that we made at that time in this committee to that act, my approach would be not to oppose the bill as drafted presently.
Considérant, comme vous dites, lieutenant-colonel Dufour, que l'ancien juge en chef Lamer présentera son rapport dans près de deux mois, ce qui est prochainement, et considérant la réflexion collective que le présent comité a eue auparavant sur la rémunération des juges dans le cadre de l'étude de la Loi sur les juges et des amendements que le présent comité a apportés à ce moment-là à cette loi, ma position serait de ne pas m'opposer au projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement.

In his report, former Chief Justice Lamer made 88 recommendations: 57 pertaining to the military justice system; 14 regarding the Canadian Forces provost marshal and the military police complaints process; and 17 concerning the Canadian Forces grievance process.
Dans ce rapport, le juge Lamer formulait 88 recommandations: 57 relatives à la justice militaire, 14 relatives au grand prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et 17 relatives à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.

In his report, former Chief Justice Lamer indicated that there was a clear need to improve the process for dealing with grievances submitted by members of the Canadian Forces.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer, a indiqué que, de toute évidence, il faut améliorer la procédure de règlement des griefs déposés par les membres des Forces canadiennes.

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;
114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;