Traduction de «his report former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

Rules for Former Reporting Public Office Holders
Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 33 provides that the circumstances in which orders for retention in custody or conditions of release terminate are to be prescribed by the Governor in Council.77 In his report, former Chief Justice Lamer noted that the Canadian Bar Association suggested that a custody order or conditions of release should expire 14 days after arrest, if no charge has been laid.78
L’article 33 du projet de loi prévoit que les circonstances mettant fin aux ordonnances de détention ou aux conditions de libération seront prévues par règlement du gouverneur en conseil 77. Dans son rapport, l’ancien juge en chef Lamer signale que l’Association du Barreau canadien suggérait qu’une ordonnance de détention ou les conditions de remise en liberté expirent dans les 14 jours suivant l’arrestation si aucune mise en accusation n’a été déposée 78.

In his report, former Chief Justice Lamer wrote that, as a result of the changes made in 1998 by Bill C-25, “.Canada has developed a very sound and fair military justice framework in which Canadians can have trust and confidence”.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer a écrit que, grâce aux modifications apportées en 1998 par le projet de loi C-25, « le Canada s'est doté d'un système de justice militaire très solide et équitable dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ».

In his report, former Chief Justice Lamer made 88 recommendations: 57 pertaining to the military justice system; 14 regarding the Canadian Forces provost marshal and the military police complaints process; and 17 concerning the Canadian Forces grievance process.
Dans ce rapport, le juge Lamer formulait 88 recommandations: 57 relatives à la justice militaire, 14 relatives au grand prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et 17 relatives à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.

In his report, former Chief Justice Lamer indicated that there was a clear need to improve the process for dealing with grievances submitted by members of the Canadian Forces.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer, a indiqué que, de toute évidence, il faut améliorer la procédure de règlement des griefs déposés par les membres des Forces canadiennes.

Despite the consistencies among their accounts of the physical and psychological torture they endured and the well-documented records of torture in Syria and Egypt, our government, CSIS and the RCMP have repeatedly tried to cast doubt on their claims, but in his report, former Supreme Court Justice Frank Iacobucci agrees with the men, finding that all three “suffered mistreatment amounting to torture as that term is defined in the United Nations Convention Against Torture ”.
En dépit de l'uniformité des témoignages concernant la torture physique et psychologique qu'ils ont endurée et des rapports bien documentés concernant la torture en Syrie et en Égypte, notre gouvernement, le SCRS et la GRC ont à maintes reprises tenté de remettre en question le témoignage de ces hommes. Cependant, dans son rapport, l'ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci, a souscrit à la version de ces hommes et il a conclu que tous les trois « ont subi des sévices équivalant à la torture, au sens donné à ce terme dans la Convention contre la torture des Nations Unies».

As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.
S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.

7. Calls upon the Commission to report on all officials having left the services of this Commission, definitively or for a time-limited sabbatical, to take up a new job that is related to his/her former field of work within two years of leaving the service, with particular reference to employment in lobby firms as an advisor, consultant or assistant, and any conditions or prohibitions it has adopted pursuant to Article 16 of the Staff Regulations;
7. demande à la Commission de rendre compte des activités de tout fonctionnaire ayant quitté ses services, définitivement ou dans le cadre d'un congé sabbatique à durée déterminée, en vue d'entreprendre une nouvelle activité liée à son ancien domaine de travail dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions, en particulier pour les postes de conseiller, de consultant et d'assistant au sein de groupements d'intérêts, ainsi que d'informer, le cas échéant, de toute condition ou interdiction qu'elle a adoptée conformément à l'article 16 du statut du personnel;

The Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) noted in his latest report to the UN Security Council that Serbia’s responses to the Office of the Prosecutor’s requests for access to documents, archives and witnesses have been timely and adequate and that no requests remain outstanding.
Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens.

In a recent report, which has not yet been published, the Court of Auditors accuses EUROPOL - the European agency fighting organised crime - of financial irregularities and a lack of budget transparency. The report's criticism focuses on a sum of 279 000 euro representing 18 months' salary for the former Deputy Director of EUROPOL, Mr David Valls-Russell, which was paid to him despite the lack of any legal basis following the official's resignation in response to a financial scandal in his directorate.
Dans un rapport récent, non encore publié, la Cour des comptes accuse Europol, l'organisme européen de lutte contre le crime organisé, de malversations et de manque de transparence financière : au cœur des critiques, une somme de 279 000 € - correspondant à dix-huit mois de salaire de M. David Valls-Russell, ancien sous-directeur d'Europol - qui lui fut versée, en l'absence de toute base juridique, après que l'intéressé en fut venu à démissionner à cause d'un scandale financier mis au jour dans sa direction.

The Dutch authorities also set up a special independent investigation committee led by the former president of the Dutch Court Auditors, Mr Koning, who will deliver his report in June 2001.
Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.