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Vertaling van "his question senator mercer asked " (Engels → Frans) :

Senator LeBreton: Honourable senators, in his question, Senator Mercer asked me about a plan, and then said there is no plan.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans son intervention, le sénateur Mercer m'a demandé si un plan était défini, puis il a déclaré qu'il n'y avait pas de plan.


Hon. Jane Cordy: Could I also ask a question, Senator Mercer?

L'honorable Jane Cordy : Pourrais-je également poser une question, sénateur Mercer?


6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject ...[+++]

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.


whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le ...[+++]


Hon. Francis William Mahovlich: Honourable senators, I have a follow-up to my question of June 3, and I know that Senator Mercer asked a similar question a few weeks ago.

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'ai une question qui fait suite à la question que j'ai posée le 3 juin, et je sais que le sénateur Mercer a posé une question semblable il y a quelques semaines.


6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject ...[+++]

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.


The practice (AT, BE) of asking the sponsor to meet these requirements prior to the entry of his/her family members is questionable since the duration of the reunification procedure can impose a considerable financial burden on the sponsor.

La pratique (AT, BE) consistant à demander au regroupant de remplir ces conditions avant l’entrée des membres de sa famille est discutable car la durée de la procédure de regroupement risque de lui imposer une charge financière considérable.


Senator Plett: I listened when Senator Mercer asked his questions with regard to opting in and opting out.

Le sénateur Plett : J'ai écouté le sénateur Mercer poser ses questions sur la participation et le retrait.


Senator Housakos: To answer the question, Senator Mercer, we had a discussion with the chair prior to the meeting tonight and we came to the conclusion that it is highly appropriate to ask the questions you put on the table, but we thought it would be better to do it under the right auspices.

Le sénateur Housakos : Pour répondre à la question, sénateur Mercer, nous avons eu une discussion avec le président avant la réunion de ce soir et nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il est tout à fait pertinent de poser les questions que vous venez de poser, mais il nous a semblé qu'il serait préférable de le faire sous les auspices appropriés.


- the right that his lawyer is present at any questioning and hearing, including the right to ask questions, request clarification and make statements, which shall be recorded in accordance with national law;

- le droit à la présence de son avocat lors des éventuels interrogatoires ou auditions, y compris le droit, pour ce dernier, de poser des questions, de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national;




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Date index: 2023-11-12
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