Traduction de «his initial pre-trial » (Anglais → Français) :

[77] Newly initiated pre-trial investigations for corruption offences: 512 in 2007, 490 in 2008, 595 in 2009, 684 in 2010 and 522 in 2011.
[77] Procédures d'instruction pénale engagées pour des délits de corruption: 512 en 2007, 490 en 2008, 595 en 2009, 684 en 2010 et 522 en 2011.

B. whereas his initial pre-trial detention has been extended twice in an apparent attempt to keep him behind bars pending the forthcoming elections; whereas according to recent reports Ilgar Mammadov has been placed in a punishment cell, raising concerns that he is being singled out;
B. considérant que la période de détention provisoire initiale de M. Mammadov a été prolongée à deux reprises, ce qui semble être une tentative de le maintenir incarcéré dans l'attente des prochaines élections; considérant que, selon les informations contenues dans de récents rapports, Ilgar Mammadov a été placé en isolement, ce qui soulève des inquiétudes concernant un traitement distinct à son égard;

This will allow a suspected person to be subject to a supervision measure in his home Member State until the trial takes place in another Member State, instead of being placed into pre-trial detention.
Dans l’attente du procès dans un autre État membre, un suspect pourra ainsi faire l’objet d’une mesure de contrôle dans son État membre d’origine au lieu d’être mis en détention provisoire.

H. whereas Mr Lutsenko was not released from pre-trial detention when his trial opened on 23 May 2011, despite the fact that detention for alleged non-cooperation in the investigation of his case is an extremely disproportionate measure,
H. considérant que M. Loutsenko était toujours en détention provisoire quand son procès s'est ouvert le 23 mai 2011, bien que la détention sous prétexte de non-coopération à l'enquête sur son cas soit une mesure extrêmement disproportionnée,

The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?
a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?

The main idea of a new instrument on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is to substitute pre-trial detention with a non-custodial supervision measure and to transfer this measure to the Member State where the suspected person normally has his or her residence.
L'idée directrice d'un nouvel instrument sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est de substituer à la détention provisoire une mesure de contrôle non privative de liberté et de transmettre cette mesure à l'État membre dans lequel le suspect réside habituellement.