Traduction de «non-custodial pre-trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

person remanded in custody | pre-trial detainee
personne en détention provisoire

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

pre-trial custody
détention préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be transferred across the borders into the Member State where this person is normally resident.
Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.

A proposal on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is set as a priority in the Commission communication on the Hague Programme (2004) as well as the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union (2005).
La proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est classée au rang de priorité dans la communication de la Commission sur le programme de La Haye (2004) ainsi que dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (2005) .

for a Council Framework Decision on the European supervision order and mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures between Member States of the European Union
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et à la reconnaissance mutuelle, entre les États membres de l’Union européenne, des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

The main objective of the Commission's Proposal is to let a judicial authority in the Member State, where the alleged offence has been committed, transfer a non-custodial pre-trial supervision measure to the Member State where the suspect normally has his residence.
Le principal objectif de la proposition de la Commission est de permettre à une autorité judiciaire de l’État membre où l’infraction présumée a été commise de transférer à l’État membre où le suspect a sa résidence habituelle une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté.

A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.

The rapporteur however, calls upon the Commission to present within short time (preferably in 2005) also other proposals that were mentioned in the Green Paper, such as mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures, ne bis in idem in abstentia, the need for safeguarding relating to fairness in obtaining, handling and use of evidence handling of evidence throughout the EU, the rights stemming from the presumption of innocence and so on.
Néanmoins, il invite la Commission à présenter rapidement (de préférence en 2005) d'autres propositions mentionnées dans le Livre vert, comme la reconnaissance mutuelle, pendant la phase préalable au procès, des mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, le principe "ne bis in idem in abstentia", la nécessité de garantir un traitement équitable en ce qui concerne l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve dans l'Union européenne, les droits dérivant de la présomption d'innocence, etc.

Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.
La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.