Vertaling van "his bill brought " (Engels → Frans) :

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I would like to congratulate the minister on finally having his bill brought before us at third reading.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre d'avoir réussi à mener son projet de loi en troisième lecture.

And while I appreciate the fact that Mr. Rodriguez wants to have his bill brought before this committee as quickly as possible—and I'm sure there are other members who would like to debate the merits of the bill that Mr. Rodriguez wants to bring forward—the fact is that it has to be done within the confines of the protocols established by this committee.
Bien que je puisse comprendre l’empressement de M. Rodriguez à soumettre son projet de loi au comité le plus rapidement possible — et je suis certain que d’autres membres du comité souhaiteraient débattre du bien-fondé du projet de loi que M. Rodriguez veut déposer — le fait demeure que cela doit être fait conformément à la procédure établie par le comité.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

Senator Angus, who was our critic on the bill, brought to the work of the committee his 30-some years of experience in maritime law and his standing in the maritime law community, not only nationally but internationally.
Le sénateur Angus, qui était notre porte-parole dans ce dossier, nous a fait profiter de son expérience longue de quelque 30 années dans le domaine du droit maritime et de sa position dans le monde du droit maritime, non seulement au pays mais également à l'étranger.

The hon. member puts forward in his argument that he was not contacted24 hours prior to the period or surely he would have agreed to have his bill brought forward.
Dans son argumentation, le député précise qu'il n'a pas été contacté 24 heures d'avance, car alors il aurait accepté que son projet de loi soit présenté.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Price George—Peace River for bringing forward the bill. He brought forward not simply the initiative he has proposed to the House through his bill but generally the issue of domestic violence, which I am sure is of concern to all Canadians.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'avoir présenté ce projet de loi, nous donnant ainsi l'occasion de nous pencher non seulement sur l'initiative que le député a proposée à la Chambre dans son projet de loi, mais aussi sur la question de la violence familiale en général, une question qui, j'en suis certain, préoccupe tous les Canadiens.