His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to sections 23Footnote and 43Footnote , subsection 56(2)Footnote and paragraphs 64(1)(m) to (o)Footnote of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting elections made under sections 23 and 43 of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, effective July 1, 1996.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des articles 23Note de bas de page et 43Note de bas de page , du paragraphe 56(2)Note de bas de page et des alinéas 64(1)m) à o)Note de bas de page de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les choix visés aux articles 23 et 43 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 juillet 1996.