Vertaling van "him her missing shall " (Engels → Frans) :

In accordance with Article 33(2) of the SIS II Decision, the communication of the whereabouts of the missing person, who is of age, to the person who reported him/her missing shall be subject to the missing person's consent (32).
conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la décision SIS II, la communication du lieu de séjour d'une personne disparue qui est majeure à la personne qui a signalé la disparition est subordonnée au consentement de la personne disparue (32).

(2) The senior official shall transmit to the Registrar any notice of appeal served upon him or her, and shall forthwith deliver to the inmate concerned any documents that are transmitted to the inmate by the Registrar, and shall inform the Registrar of having done so.
(2) Le responsable transmet au greffier l’avis d’appel qui lui est signifié et transmet aussitôt au détenu tous les documents qui sont acheminés au détenu par le greffier et en informe le greffier.

(6) The person in charge shall transmit to the Registrar any notice of appeal served upon him or her, and shall deliver forthwith to the accused any documents that are transmitted to the accused by the Registrar, and shall inform the Registrar of having done so.
(6) Le responsable transmet au greffier l’avis d’appel qui lui est signifié. Il transmet promptement à l’accusé les documents qui lui sont transmis par le greffier et en informe le greffier.

I am commanded also to assure you that the Commons shall have ready access to His/Her Excellency upon all seasonable occasions and that their proceedings, as well as your words and actions, will constantly receive from him/her the most favourable construction.
J’ai également ordre de vous assurer que les Communes auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence et que leurs délibérations ainsi que vos paroles et vos actes seront toujours interprétés par lui/elle de la manière la plus favorable .

(7) If a contributor who is entitled under any of sections 12 to 13.001 to a return of contributions becomes re-employed in the public service and a contributor under this Part before those contributions have been paid to him or her, the period of pensionable service to which those contributions relate (except any such period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E)) shall be counted as pensionable service for the purposes of this Part, and the amount of those contributions shall, in lieu of being paid to him or her, be applied in payment of or on account of the amount required by this Part to be paid by him or her for that service.
(7) Lorsqu’un contributeur ayant droit, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001, à un remboursement des contributions redevient employé dans la fonction publique et contributeur aux termes de la présente partie avant que ces contributions lui aient été payées, la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rapportent ces contributions — à l’exception de toute période semblable spécifiée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — doit être comptée comme une période de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, et le montant de ces contributions doit, au lieu de lui être versé, être affecté au paiement du montant, ou au titre de ce montant, qui selon la présente partie doit être versé par le contributeur pour ce service.

As the latter seems to be only a stylistic issue, the EDPS suggests that Article 24 be redrafted as follows: ‘A person covered by this Regulation shall be informed by the Member State of origin (.) of (.)(g) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted’.
Comme ce dernier point semble être de nature purement stylistique, le CEPD suggère que l’article 24 soit reformulé comme suit: «Toute personne visée par le présent règlement est informée par l’État membre d’origine (.) g) du droit d’accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées».

(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.
g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

When doing so, the Steering Board shall be chaired by the Head of the Agency, or by a representative appointed by him/her from within the General Secretariat of the Council, or by a member of the Steering Board invited to do so by him/her.
Dans ce contexte, le comité directeur est présidé par le chef de l'Agence ou par un représentant qu'il désigne à cet effet au sein du secrétariat général du Conseil ou bien, encore, par un membre du comité directeur qu'il aura invité à cette fin.

" (2) A returning officer shall not appoint his or her mother, father, child, brother, sister, half-brother, half- sister, uncle, aunt, employee, a person who lives with him or her or a child of a person who lives with him or her, as an assistant returning officer" .
« (2) Il ne peut nommer à titre de directeur adjoint sa mère, son père, son enfant, l'enfant de la personne avec laquelle il vit, son frère ou son demi-frère, sa soeur ou sa demi-soeur, son oncle, sa tante, son employé ou toute personne demeurant avec le directeur du scrutin».