Vertaling van "high anti-corruption court " (Engels → Frans) :

Fresh impetus to strengthening the functioning and independence of anticorruption institutions, such as the National Anti-Corruption Bureau, the removal of the extension of e-declaration of assets to activists of anti-corruption NGOs, setting up a high anti-corruption court and ensuring transparency of the selection of judges to the Supreme Court, are vital in this respect.
À cet égard, il est capital de redynamiser le fonctionnement et l'indépendance des institutions de lutte contre la corruption, comme le bureau national de lutte contre la corruption, de supprimer l'extension aux militants des ONG anticorruption de la déclaration électronique des avoirs, de mettre en place une haute cour anticorruption et d'assurer la transparence du processus de désignation des juges à la cour suprême.

The number of convictions when it comes to high-profile cases of alleged corruption also remains low; the rapid establishment of an anti-corruption court, in line with the recommendation of the Venice Commission, would be essential in this regard.
De même, le nombre de condamnations dans les affaires de corruption présumée à forte visibilité reste bas; l'instauration rapide d'une juridiction anticorruption, conformément à la recommandation de la Commission de Venise, serait essentielle à cet égard.

The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.
L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.

The 2015 report also shows specific steps taken to address high-level corruption, creating increased confidence amongst Romanians about the judiciary and anti-corruption prosecution.
Le rapport de 2015 présente également les différentes étapes suivies pour remédier à la corruption de haut niveau, qui ont permis de renforcer la confiance des Roumains à l'égard du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.

The past few months have seen the Public Ministry, the Directorate-General for Anti-Corruption and the High Court all continuing to work professionally and impartially, sometimes under extreme pressure.
Au cours des derniers mois, le ministère public, la direction générale anticorruption et la Haute cour ont continué à travailler de manière professionnelle et impartiale, en étant parfois soumis à des pressions extrêmes.

Strengthening the organisational and administrative capacity of the judicial system (Courts, prosecutor’s offices and main central bodies of the judiciary: Ministry of Justice, High Court of Cassation and Justice, Public Ministry, National Anticorruption Directorate and Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism) and developing the human resources; improving access and quality of justice while ensuring transparency and integrity within the judiciary (based mainly on the implementation of the National Anti- Corruption Strategy and the complementary measures in this area); Improved land registration services - integration of existing data and scaling up systematic registration in rural areas.
renforcement de la capacité d’organisation et d’administration du système judiciaire (tribunaux, parquets et principaux organes centraux du système judiciaire: ministère de la justice, Haute cour de cassation et de justice, ministère public, direction nationale anticorruption et direction d’investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme) et développement des ressources humaines; amélioration de l’accès à la justice et de la qualité de celle-ci tout en garantissant la transparence et l’intégrité au sein du système judiciaire (sur la base, principalement, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et les mesures complémentaires dans ce domaine); amélioration des services d’enregistrement foncier - intégration des données existantes et développement de l’enregistrement systématique dans les zones rurales.

A letter from the European Court of Auditors (ECA) to the leaders of the EU, published today, criticises the EU Commission’s Anti-Corruption report as overly descriptive, offering little analysis and no substantive findings, relying instead on the results of corruption perception polls, whose usefulness is limited.
Une lettre de la Cour des comptes européenne («la Cour») aux dirigeants de l'UE, publiée ce jour, reproche au «rapport anticorruption de l'UE» de la Commission d'être trop descriptif, trop peu analytique, de ne pas comporter de constatations de fond et de s'inspirer au contraire des résultats des sondages en matière de perception de la corruption, qui présentent une utilité limitée.

The commercial crime branch and other anti-corruption authorities recognize several high-risk areas related to international corruption. Five areas at risk of involving higher dollar values and prominent public officials are extractive industries, mega-construction projects, country-to-country development assistance, disaster recovery assistance, and government procurement contracting.
La Sous-direction des délits commerciaux et d’autres autorités anticorruption ont relevé plusieurs domaines où le risque de corruption internationale est grand, dont les cinq suivants, vu les fortes sommes susceptibles d’être en jeu et l’intervention probable d’agents publics influents: les industries extractives, les mégaprojets de construction, l’aide au développement entre pays, les secours après sinistre et les marchés d’acquisition gouvernementaux.

Regarding the fight against corruption, the National Anti-Corruption Directorate (DNA) maintained its convincing track record in investigating high level corruption, an increase in the number of non-final convictions and dissuasive sentences could be observed and an independent impact evaluation of the last two anti-corruption strategies was launched.
En matière de lutte contre la corruption, la direction nationale anticorruption a conforté un bilan déjà convaincant en ce qui concerne les enquêtes dans des affaires de corruption de haut niveau, une augmentation du nombre de condamnations non définitives et de peines dissuasives a pu être observée et une évaluation indépendante de l'incidence des deux dernières stratégies de lutte contre la corruption a été lancée.

The Association Council welcomed the legislation passed in 2003 which provided for an adequate legal framework for tackling corruption and sufficient human and financial resources for this purpose, in particular that aiming at strengthening the National Anti-Corruption Prosecution Office; priority should now be given to further efforts aimed at ensuring the effective and co-ordinated implementation of the legislation and investigating high-level corruption.
Le Conseil d'association s'est félicité de la législation adoptée en 2003 qui prévoit un cadre juridique adéquat et des ressources financières et humaines suffisantes pour combattre la corruption, en particulier de la législation visant à renforcer l'Office national de lutte contre la corruption; il conviendrait maintenant en premier lieu de faire de nouveaux efforts visant à garantir une mise en œuvre effective et coordonnée de la législation et à privilégier les enquêtes relatives à la corruption à haut-niveau.