Traduction de «heritage bill c-343 » (Anglais → Français) :

First of all, with regard to Bill C-343, as you may know, the bill has to come back to the House on November 5, so we are pretty well late with Bill C-343.
Pour commencer, vous savez probablement que le projet de loi C-343 doit être renvoyé à la Chambre le 5 novembre.

It was agreed (1) that a report be adopted and presented to the House asking for an extension of 30 sitting days to consider Bill C-343; (2) that Bill C-343 be taken up on November 4, and November 16, as I mentioned; (3) that the business of the committee be conducted in the following order: one, motion of Mr. Casson on the adoption study; followed by, two, the motion by Mr. Lessard, employment insurance board of referees; and after that, three, the motion by Mr. Martin, disability-related barriers.
Il a été convenu (1) qu'un rapport soit adopté et présenté à la Chambre pour demander une prolongation de 30 jours de séance pour étudier le projet de loi C-343; (2) que le projet de loi C-343 soit étudié les 4 et 16 novembre 2010, comme je l'ai mentionné; (3) que les travaux du comité se déroulent dans l'ordre suivant: premièrement, la motion de M. Casson sur l'étude relative à l'adoption; suivie, deuxièmement, de la motion de M. Lessard sur les conseils arbitraux de l'assurance-emploi; et troisièmement, par la motion de M. Martin, sur les obstacles qui nuisent à la qualité de vie des personnes handicapées.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

First, I suggest that Parliament can correct the birthright inequity of the 1977 Citizenship Act by amending Bill C-18 to include a short and simple paragraph from Bill C-343, a private member's bill by Mr. John Reynolds.
Premièrement, le législateur pourrait corriger l'injustice de la Loi sur la citoyenneté de 1977 en ce qui concerne le droit à la citoyenneté canadienne des enfants nés au Canada. Il suffirait d'amender le projet de loi C-18 pour y inclure un bref paragraphe très simple tiré du projet de loi C-343, projet de loi d'initiative parlementaire présenté par M. John Reynolds.

Bill C-18 and Mr. John Reynolds' Bill C-343, his private member's bill, give us the vehicles to make all the necessary changes.
Votre projet de loi C-18 et le projet de loi C-343 de M. John Reynolds nous donnent les moyens d'effectuer tous les changements nécessaires.

Soon we will be cloning our pets. Just recently there was the statement by Bill Clinton and Tony Blair on free access to the genetic heritage of human beings, plants, animals and genes have been patented, and Craig Venter claims to own 97% of the human genome.
Bientôt le clonage de notre animal de compagnie, tout récemment les déclaration de Bill Clinton et de Tony Blair sur le libre accès au patrimoine génétique de l’homme, les brevets sur les plantes, les animaux et sur les gènes, les déclarations de Craig Venter qui annonce détenir 97 % du génome humain.