Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 562Footnote , subsection 564(6)Footnote and section 978Footnote of the Bank ActFootnote , hereby makes the annexed Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Authorized Foreign Banks) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 562Note de bas de page , du paragraphe 564(6)Note de bas de page et de l’article 978Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées), ci-après.