Vertaling van "her seat seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to seek a seat/mandate
briguer un mandat | solliciter un mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conviction was then overturned on appeal, and the Speaker asked the Attorney General to seek a declaration by the High Court on whether the Member was entitled to resume her seat.
La Cour d'appel a toutefois infirmé la décision. Le Président a alors demandé au procureur général de solliciter une déclaration de la Haute Cour sur le droit de la députée à réintégrer son siège.

However, if a Member persists in irrelevance or repetition, refuses to withdraw unparliamentary remarks or to resume his or her seat when so requested, or if the proceedings become disorderly and the Chairman is unable to restore decorum in the Committee, the Chairman may rise and report the incident to the Speaker without seeking leave of the Committee.
Cependant, si un député persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, s’il refuse de retirer des propos non parlementaires ou de se rasseoir lorsqu’il est prié de le faire, ou si les délibérations deviennent désordonnées et que le président est incapable de rétablir le décorum en comité, le président peut se lever et faire rapport de l’incident au Président de la Chambre sans demander la permission du comité .

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

If an elected member of Parliament wishes to cross the floor from his or her current position to another party, or as an independent to another party, that member of Parliament should be made to resign his or her seat, seek nomination for the new party he or she wishes to fly under, go back to the constituents and allow the people of the riding to determine if they wish to be represented by a different party.
Si un député élu au Parlement souhaite changer de parti politique ou siéger comme député indépendant, ce député devrait devoir démissionner, poser sa candidature à l'investiture du nouveau parti qu'il ou qu'elle souhaite représenter, retourner voir ses électeurs et laisser ceux-ci décider s'ils souhaitent être représentés par un parti différent.

I note, however, with some envy, I readily admit, that she will be around somewhat longer than just about the rest of us, another 26 years or so, unless, like another recent arrival from Nova Scotia, the song of the Liberal siren seduces her into seeking a seat in the other place in the next election.
Je note, cependant, avec une certaine envie, je le reconnais volontiers, qu'elle siégera dans cette enceinte quelque peu plus longtemps que pratiquement tous les autres sénateurs ici, soit environ 26 ans, à moins que, à l'instar d'un autre nouveau sénateur de la Nouvelle-Écosse, elle ne soit séduite par le son de la sirène libérale et ne cherche à se faire élire à l'autre endroit aux prochaines élections.