Traduction de «hence legislation should » (Anglais → Français) :

Hence legislation should not include reference to documents not influenced by the legislators, in particular not in form of a carte blanche ("any future communication").
Par conséquent, les textes législatifs ne devraient pas se référer à des documents auxquels le législateur n'a pas contribué, et certainement pas sous la forme d'une carte blanche ("toute communication à venir").

In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.
Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.

We recommend that legislation should make clear that keeping the registers (and hence the registers themselves) are proceedings in Parliament.
Nous recommandons que la loi dispose clairement que la tenue de registres (et donc les registres eux-mêmes) est du ressort du Parlement.

17. Considers that negotiations on the further liberalisation of services provided across EU borders should be accompanied by social protection measures, such as minimum income schemes, in accordance with national practices, and EU-wide cooperation to maintain working conditions in accordance with the respective labour and social legislation and collective agreements of the country where the service, and hence the work, is provided; considers that this should be without prejudice to more favourable provisions in legislation or agreements applicable in the sending country;
17. considère que les négociations sur la libéralisation accrue des services transfrontaliers dans l'Union devraient s'accompagner de mesures de protection sociale, comme des régimes de revenus minimaux, conformément aux pratiques nationales, ainsi que d'une coopération visant à garantir des conditions de travail conformes aux différentes législations sociales et du travail ainsi qu'aux conventions collectives du pays où le service et, par conséquent, le travail est fourni; estime que cela ne devrait pas porter atteinte aux dispositions plus favorables contenues dans la législation ou des accords en vigueur dans le pays d'origine;

I do not think it should be any surprise to anyone that governments facing a complete transformation of the technology that is now being used by Canadians, and hence by some criminals, would seek to update legislation with respect to seeking the ability to carry out surveillance activities using technologies that were not available in 2000, 1995 or 1990.
Selon moi, personne ne trouvera surprenant que les gouvernements — qui doivent composer avec la transformation massive des moyens technologiques utilisés par les Canadiens et, du fait même, par certains criminels — cherchent à mettre à jour les lois pour permettre des activités de surveillance effectuées à l'aide de technologies qui n'existaient pas en 2000, en 1995 ou en 1990.

2. Notes that, after the latest EU-India Summit (December 2010) and more than three years of negotiations on a Free Trade Agreement, the EU and the Indian Government are at a crucial point in the negotiations; hence encourages the negotiating parties to ensure full consultation, at all stages, with their key stakeholders; calls on both parties to only envisage the conclusion of a fair and balanced FTA in the common interest of both European and Indian societies and economies; considers that the multiple crisis the world is facing should lead the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the trade negotiations and insists that an FTA should not precondition any legislative changes either in Europe or in India;
2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde; estime que la crise multiple à laquelle le monde est confronté devrait conduire l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations commerciales et insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;

The EU's AfT must support the EU's other priorities and values, hence AfT should be used to support the implementation of legislation guaranteeing both core labour standards as enshrined in ILO conventions, and environmental standards.
L'aide communautaire au commerce doit promouvoir les autres priorités et valeurs de l'Union européenne, et devrait dès lors contribuer à l'adoption de législations garantissant le respect à la fois des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies dans les conventions de l'OIT, et des normes environnementales.

Recommendation 123 in their 1999 report states: " We recommend that legislation should make clear that keeping the register, i.e. the ethics rule, and hence the registers themselves are proceedings in Parliament" .
La recommandation 123 du rapport de 1999 dit ceci: «Nous recommandons que la loi établisse clairement que le fait de tenir le registre, soit la règle d'éthique, et, par conséquent, les registres eux-mêmes, constituent des délibérations du Parlement».

Hence, enforcement should be much more straightforward – a crucially important aspect of this legislation as far as I am concerned.
La mise en œuvre devrait dès lors être bien plus simple - cet aspect de la législation revêt une importance cruciale à mes yeux.

We came to the conclusion that this fundamental element should also be spelled out in legislation, hence the amendments put forward during consideration and debate in committee.
Nous sommes arrivés à la conclusion que cet élément fondamental devait aussi être exprimé via le projet de loi, d'où les amendements que nous avons apportés lors de cette étude et du débat en comité.