In Chapters Five, Six and Sixteen, the Committee has raised the concern that laws that, in effect, prevent the development of a parallel private system, and hence help preserve the principle of public administration of the Canada Health Act, may be struck down by the courts if the publicly funded and insured health care system fails to provide timely and quality care.
Dans les chapitres cinq, six et seize, le Comité a exprimé la crainte que les lois qui empêchent l’avènement d’un système privé parallèle et qui donc aident à préserver le principe de gestion publique de la Loi canadienne sur la santé puissent être rejetées par les tribunaux si le système d’assurance-santé public ne réussit pas à dispenser en temps opportun des soins de qualité.