Vertaling van "help regarding regulatory " (Engels → Frans) :

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

Regarding the regulatory, I'm definitely working very hard to help the department, the provinces to.My recommendation on developing guidelines for the application of section 35 is currently being applied. It's being done.
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, je fais de mon mieux pour aider le ministère et les provinces à.La recommandation que j'ai faite d'élaborer des lignes directrices destinées à l'application de l'article 35 est en train de se concrétiser.

17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;
17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...

12. Stresses that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework is of major importance to help stimulate the necessary investments for the ‘no regrets’ technologies, as defined in the Roadmap, in an economically efficient and sustainable way; highlights the core aims of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and calls for such a policy approach to be pursued beyond 2020; notes that in order to make an informed and balanced decision regarding post-2020 strategies, a review of the existing 2020 strategies will be necessary; underlines the importance of an energy strategy focused on increasing the EU’s energy security economic and industrial competitiveness, jobs creation, social aspects and environmental sustainability through measures such as the increased deployment of renewables, the diversification of supply routes, suppliers and sources, including better interconnections among Member States, energy efficiency and a more efficient and optimised power system design to boost investments in sustainable energy production and backup and balancing technology;
12. souligne qu'un cadre stratégique et réglementaire clair, cohérent et logique est d'une importance essentielle pour contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les technologies «sans regret» définies dans la feuille de route, de manière durable et efficace sur le plan économique; souligne les objectifs centraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et demande la poursuite de cette approche après 2020; note qu'un examen des stratégies existantes à l'horizon 2020 s'imposera pour prendre une décision éclairée et équilibrée sur les stratégies pour l'après-2020; met en avant l'importance d'une stratégie énergétique axée sur l'augmentation de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique et industrielle, de la création d'emplois, des aspects sociaux et de la durabilité environnementale de l'Union grâce à des mesures telles que l'intensification du déploiement des sources d'énergie renouvelables, la diversification des routes, fournisseurs et sources d'approvisionnement, notamment l'amélioration de l'interconnexion entre les États membres, l'efficacité énergétique et un modèle optimisé et plus efficace de système électrique afin de stimuler les investissements dans la production d'énergies renouvelables et la technologie de secours et d'équilibrage;

19. Notes that incentives in national regulatory systems are still insufficient, especially for higher-risk and innovative projects such as smart grids; stresses that national regulatory frameworks need to be adjusted and requests the Commission in this regard to inquire to what extent national regulatory incentives are satisfactory and adequate; calls on the Commission to consider whether to set up a system of rewards and incentives for Member States and regions which not only help to ensure that projects of European interest are processed more swiftly, but also promote technology-oriented investment and qualitative improvement and innovation in energy infrastructure;
19. observe que les mesures incitatives prévues par les systèmes réglementaires nationaux sont toujours insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les projets "à haut risque" et innovants tels que les compteurs intelligents; souligne qu’il convient d’adapter les cadres règlementaires nationaux et, à cet égard, demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure les incitations réglementaires nationales sont satisfaisantes et appropriées; demande à la Commission d’envisager la création d’un système de récompenses et de mesures incitatives pour les régions et les États membres qui, non seulement, facilitent une autorisation rapide des projets d’intérêt européen, mais qui, en outre, encouragent les investissements technologiques et l’amélioration de la qualité et de l’innovation des infrastructures énergétiques;

I regard the Commission’s proposal for simplification as positive. Its aim is to ensure that the regulatory framework helps to stimulate the spirit of enterprise and innovation among micro- and small enterprises so that they become more competitive and turn the potential of the internal market to best account.
J’évalue positivement la proposition de simplification de la Commission, qui vise à garantir que le cadre réglementaire contribue à stimuler l’esprit d’entreprise et d’innovation des micro- et des petites entreprises, afin qu’elles soient plus compétitives et tirent le meilleur parti possible des potentialités du marché intérieur.

The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.
La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.

While these production order powers would be available in regard to the enforcement of all criminal offences, they would be particularly helpful in the timely and effective gathering of financial information that is the core element in the investigation of capital markets fraud cases (1535) In conclusion, Bill C-46 has been welcomed and has received the solid overall endorsement of stakeholders in law enforcement, representatives of provincial security regulatory agencies, the securities industry, and from members from all sides of this House.
Bien que ces ordonnances puissent être émises relativement à toute infraction criminelle, elles seraient particulièrement utiles pour obtenir en temps opportun et efficacement les renseignements financiers qui constitueraient l'élément clé d'une enquête pour des cas de fraude sur les marchés financiers (1535) En conclusion, le projet de loi C-46 a été bien accueilli et a obtenu l'appui ferme et général des intéressés parmi les organismes d'application de la loi, des représentants des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, de l'industrie des valeurs mobilières ainsi que des députés des deux côtés de la Chambre.

Involvement of the competent regulatory authority could be helpful in this regard.
La participation de l'autorité réglementaire compétente pourrait être utile à cet égard.

17. In order to help the gas market catch up more rapidly and achieve smooth functioning, a number of specific issues have to be resolved at the technical and regulatory level - having regard to national circumstances - such as interoperability issues relating to gas quality and access to conversion facilities; the functioning of gas market flexibility instruments has to be improved, including access to storage capacities and networks, and competition between external suppliers should be aimed for.
17. Afin d'aider le marché du gaz à combler son retard plus rapidement et à bien fonctionner, il faut résoudre au niveau technique et réglementaire un certain nombre de questions spécifiques - compte tenu des situations nationales -, telles que les questions que pose l'interopérabilité en termes de qualité du gaz et d'accès aux installations de conversion; il faut améliorer le fonctionnement des instruments de flexibilité du marché du gaz, notamment l'accès aux capacités de stockage et aux réseaux, et il faut viser à mettre les fournisseurs extérieurs en concurrence.