Vertaling van "stable regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

groom [ lad | stable hand | stable worker | stable man | stable woman | stable lad | stable boy | stableboy | stablegirl | stableman | stablewoman ]
valet d'écurie [ palefrenier | palefrenière | garçon d'écurie | fille d'écurie | homme d'écurie | femme d'écurie | ouvrier d'écurie | ouvrière d'écurie | lad | groom | soigneur de chevaux | soigneuse de chevaux ]

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

stable halter [ stable head collar | stable head halter ]
licou d'écurie [ licol d'écurie | licou d'utilité courante | licol d'utilité courante ]

belly-to-earth [ stable spread position | full spread stable position | RW stable ]
position de base [ position école ]

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This stable regulatory regime with a single environmental process and clearly defined regulations and environmental assessment standards will provide a positive environment for development in the western Northwest Territories.
Ce régime réglementaire stable, avec un processus environnemental unique et des règles et des normes clairement définies en matière d'évaluation environnementale, créera un climat positif pour le développement dans l'ouest des Territoires du Nord-Ouest.

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

...resses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidence and thereby increase the risks associated with investments and their costs; ...
... souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les investissements; souligne la nécessité de procédures administratives simplifiées, ainsi que de systèmes de soutien stables et efficaces pouvant être adaptés au fil du temps et éliminés au fur et à mesure que les technologies et les chaînes d'approvisionnement évoluent et deviennent plus compétitives et que les lacunes des marchés sont comblées; souligne cependant que les changements rétroactifs des régimes d'aide sapent la confiance des investisseurs et augmentent dès lors les risques associés aux investissements et leur coût; ...

L. whereas the BRICS and other emerging economies require a stable foreign policy setting and a stable regulatory and public policy environment, which can sustain interest and investment in their economies and societies; whereas the BRICS and other emerging economies need to invest and be supported in the consolidation of democratic, political, economic and social stability;
L. considérant que les BRICS et les autres économies émergentes ont besoin d'une politique étrangère, d'un environnement réglementaire et d'une politique publique stables afin de maintenir l'intérêt pour leurs économies et leurs sociétés, ainsi que les investissements en leur faveur; considérant que les BRICS et les autres économies émergentes doivent investir et être soutenus dans la consolidation de la stabilité démocratique, politique, économique et sociale;

The proposed changes respond to the concerns expressed by shippers, especially grain producers in western Canada, about railway prices and services, while ensuring that the railway companies continue to have a stable regulatory environment.
Les modifications proposées donnent suite aux préoccupations des expéditeurs, surtout les producteurs de grain de l'Ouest canadien, quant aux prix et aux services de transport ferroviaire, tout en assurant aux chemins de fer une stabilité en matière de réglementation.

Industry can manage risk under a stable regulatory environment; an unstable regulatory environment adds to that risk.
L'industrie sait gérer le risque dans un environnement réglementaire stable; un environnement réglementaire instable exacerbe ce risque.

With regard to Energy infrastructure, the Forum stressed the importance of ensuring an efficient use of existing energy infrastructure and a stable regulatory framework favourable to investments in new infrastructure.
En ce qui concerne les infrastructures énergétiques, le forum a insisté sur l'importance de veiller à une utilisation efficace des infrastructures actuelles et à l'existence d'un cadre réglementaire favorable aux investissements dans de nouvelles infrastructures.

Category 1. Building on existing EC secondary legislation. The Data Protection Directive3, due to be implemented in the Member States by July 1997, gives essential safeguards for consumers and citizens so that they can have confidence in Information Society services, while establishing a clear and stable regulatory framework to guarantee free movement of personal throughout the EU.
Catégorie 1. Se fonder sur la législation secondaire existante La directive de protection des données(3), qui doit être mise en oeuvre dans les États membres d'ici juillet 1997, apporte des garanties essentielles aux consommateurs et aux citoyens, afin qu'ils puissent avoir confiance dans les services de la Société de l'Information, tout en établissant un cadre réglementaire clair et stable pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans toute l'UE.