Traduction de «held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation » (Anglais → Français) :

It is most unlikely that a regulation empowering the Minister to nominate a multitude of organizations, unnamed in the regulation, to issue designations would be held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation.
Il est très peu probable qu'un règlement autorisant le ministre à conférer à une multitude d'organisations, dont les noms ne figurent pas dans le Règlement, le pouvoir de faire des désignations soit considéré comme une mesure permettant de contourner la règle interdisant la sous-délégation non autorisée.

First, delegations: Parliament's position on the use of incorporation by reference has been based on the rule against sub-delegation, which is often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare — a delegate cannot delegate.
D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour.

C. whereas Dr Medani symbolises a strong commitment to human rights, humanitarianism and the rule of law, having held high-level positions within a range of different national and international institutions, including the Sudan judiciary, the democratic transitional government of Sudan (as Cabinet Minister for Peace), and the UN; whereas he has represented victims of violations and has persistently spoken out against abuse of power, and was awarded the ‘Heroes for Human Rights Award 2013’ by the EU Delegation in Sudan for his local and international efforts in promoting human rights;
C. considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme;

(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;
10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;

The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, with leave of the Senate and pursuant to rule 23(6), I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) to the Seminar of the Network of Women Parliamentarians on the Role of Women Parliamentarians in Conflict Resolution in the Francophonie and the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women, held in Kinshasa, Democratic Republic of the Congo, from March 30 to 31, 2009.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur le rôle des femmes parlementaires dans la résolution des conflits dans l'espace francophone et sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu à Kinshasa, en République démocratique du Congo, les 30 et 31 mars 2009.

Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, pursuant to rule 23(6), I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation to the seminar of the APF Network of Women Parliamentarians on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, held in Port-au-Prince, Haiti, on May 3 and 4, 2007.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Séminaire du réseau des femmes parlementaires de l'APF sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu les 3 et 4 mai 2007, à Port-au-Prince, en Haïti.

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I have the honour, pursuant to rule 23(6), to table, in both official languages, the report of the delegation to the Inter-Parliamentary Conference on the Global Partnership against the spread of weapons of mass destruction and materials of mass destruction held in Strasbourg, France, from November 20 to 21, 2003.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation à la Conférence interparlementaire sur le partenariat mondial contre la prolifération des armes et des matières de destruction massive, tenue à Strasbourg, en France, les 20 et 21 novembre 2003.