Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Industry, Sci
ence and Technology regarding its order of reference of Thursday, May 17, 2007, Bill C-47, An
Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic G
ames and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Ac
...[+++]t.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, produit conformément à son ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2007 concernant le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.