Traduction de «call for sector-specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specification of the call for tender
devis descriptif de l'appel d'offres

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

super-sector called credit institutions and insurance enterprises(SS)
super-secteur appelé institutions de crédit et entreprises d'assurance(SS)

cross-sectoral call on integrated applications
appel intersectoriel d'applications intégrées

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

Stresses that European initiatives in the field of cohesion and structural policy need to be better coordinated so as not to jeopardise the coherence of regional policy; calls therefore for strengthened coordination in the Commission between DG REGIO, which is responsible for cohesion and structural policy, and the DGs responsible for the relevant sector-specific initiatives; calls, in view of the Lisbon Treaty’s strengthening of the rights of regional and local authorities, for these authorities to be more closely involved in the development of policy at Commission level, in order to enhance project responsibility among project promoters; also calls, however, for more control of results by the Commission on the spot, so as to improve evaluation both of the efficiency of project structures and of the effectiveness of measures in terms of the objective they seek to achieve;
souligne que les initiatives européennes en matière de politique de cohésion et de politique structurelle doivent être mieux coordonnées afin de ne pas compromettre la cohérence de la politique régionale; réclame par conséquent un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes; demande, eu égard au renforcement des droits des collectivités régionales et locales apporté par le traité de Lisbonne, que celles-ci soient plus étroitement associées à l'élaboration de la politique au niveau de la Commission, afin d'accroître la responsabilité au niveau des responsables des projets: réclame, en outre, un contrôle accru des résultats par la Commission, sur place, afin de mieux évaluer l'efficacité des structures de projet et celle des actions par rapport aux objectifs visés;

I should like to underline in this debate that there is no call in the report for a framework directive or a horizontal framework of any kind, but there is an emphasis on legal clarity based on a sectoral approach and a call for sector-specific directives where they are needed.
Je voudrais insister sur le fait que le rapport ne contient aucune demande de directive-cadre ou de cadre horizontal quelconque. Il met par contre l’accent sur la clarté juridique basée sur une approche sectorielle et réclame des directives sectorielles partout où elles sont nécessaires.

16. Emphasises the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for the principle of subsidiarity and stresses that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
16. souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

14. Emphasises that the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for subsidiarity and that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
14. souligne que la nécessité des règles sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et sur le respect de la subsidiarité ne saurait être remise en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

Although there may be cases where sector-specific proposals may be justified, the Commission does not call for any subsidies, or for a privileged treatment of the sector, or for the replacement of the import quotas by other forms of protection.
Même si dans certains cas des propositions d'appui sectoriel pourraient se justifier, la Commission ne fait pas appel à des subventions, ne plaide pas en faveur d'un traitement privilégié du secteur, ni pour le remplacement des quotas par une autre forme de protection de son marché.

This is particularly the case concerning the call for a sectoral Community programme for textiles and clothing, and the call for a specific sectoral and regional initiative.
Cela est, en particulier, le cas concernant la demande d'un programme communautaire sectoriel pour le textile et l'habillement et la demande d'une initiative sectorielle et régionale spécifique.

The present document, however, deals primarily with organisations active in the so-called "Third Sector", i.e. in the non-governmental and non-economic field. Nevertheless it goes without saying that the approach to consultation processes proposed in this document should be used as a model for other categories of organisations, in so far as these consultations do not take place under a specific framework (e.g. Social Dialogue).
Cependant, le présent document traite essentiellement des organisations actives dans le "secteur tertiaire", c'est-à-dire les domaines qui ne relèvent ni du gouvernement ni du secteur marchand, mais il va sans dire que l'approche proposée dans ce document en ce qui concerne les procédures de consultation devrait servir de modèle pour d'autres catégories d'organisations, si ces consultations ne se déroulent pas dans un cadre particulier (comme celui du dialogue social).

Whereas the European Parliament, in its Resolution of 18 July 1997 (2), responding to that Commission Communication, called for a specific importance to be attached to the sectoral social dialogue since the impact of regulation and/or deregulation on employment in the economic sectors can best be assessed within the sectoral dialogue;
considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 (2) sur ladite communication de la Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques;