Vertaling van "held responsible rather " (Engels → Frans) :

If joint and several liability actually resulted in a defendant's being held liable for more damage than she tortiously caused or for which she was responsible, or held her liable for the actions of others rather than her own actions, it indeed would be unjust.
Si la responsabilité conjointe et solidaire aboutissait à ce que la défenderesse soit tenue responsable d'un préjudice dépassant la faute délictuelle dont elle était responsable, ou qu'elle soit tenue responsable des actes d'autres personnes plutôt que de ses propres actes, ce serait effectivement injuste.

10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;
10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;

What happened in Germany is unacceptable, and not only must it be fully investigated, but the perpetrators must also be held responsible for what appears to be a crime rather than an accident.
Ce qui s’est passé en Allemagne est inacceptable et doit non seulement faire l’objet d’une enquête approfondie, mais leurs auteurs doivent également être tenus pour responsables de ce qui semble être un délit, plutôt qu’un accident.

Rather, it is an acknowledgement that people who commit criminal acts under the influence of mental illnesses should not be held criminally responsible for their acts or omissions in the same way that sane responsible people are.
Il reconnaît plutôt que la personne qui commet un acte criminel alors qu’elle est atteinte de troubles mentaux ne doit pas être tenue criminellement responsable de ses actes ou de ses omissions de la même manière qu’une personne saine d’esprit.

It is also of great importance that manufacturers should be held responsible for ensuring that vehicles continue to comply with emission limits until they have 160 000 km on the clock (rather than 80 000 km).
Il est en outre très important que les constructeurs soient tenus de garantir le fonctionnement des dispositifs anti-pollution jusqu'à ce que la voiture ait 160 000 km au compteur (au lieu de 80 000 km).

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

It is rather those people, including Mr Busquin, who persist in seeking to extend European research policies to areas which are deemed illegal in some Member States, who must be held responsible for the delays that have occurred and furthermore, for the fact that the definition and the entry into force of the Sixth Framework Programme are surrounded by quite unnecessary controversy.
Ce sont au contraire ceux (dont M. Philippe Busquin) qui persistent à vouloir étendre les politiques européennes de la recherche à des domaines que certains États membres jugent illégaux qui sont responsables des retards constatés et du fait que la définition et l’entrée en vigueur du 6e programme-cadre soient entourées d’une controverse parfaitement inutile.

It is not the workers who should be held responsible but rather the capitalist economic logic which must be fought for it continually endeavours to reduce labour costs, particularly by eliminating employers’ social security contributions.
Ce ne sont pas les travailleurs qu'il faut culpabiliser, c'est la logique économique capitaliste qu'il faut combattre, car elle vise toujours à réduire les coûts du travail, notamment par la suppression des contributions financières patronales à la protection sociale.

If such is the case, they will be held responsible rather than the Chair and certainly not our officers, who seem as surprised as I am. I do not want to lay blame in the wrong place.
Et si c'est le cas, ils seront tenus responsables et non pas la présidence, et certainement pas nos officiers qui semblent aussi surpris que moi. Je ne veux pas jeter de blâme à la mauvaise place.

Given our work with women who are victimized, current developments underscore our ongoing concerns that the focus on DNA and crimes involving serious, violent sexual attacks feeds the notion that identity rather than consent is the primary impediment to individuals being held criminally responsible.
Parce que nous côtoyons de près les femmes maltraitées, nous avons pu constater que nous avions raison de craindre que le recours accru à l'ADN pour déterminer si une personne est criminellement responsable dans les cas de crimes sexuels graves et violents donne préséance à l'établissement de l'identité de l'inculpé sur l'absence de consentement.