Traduction de «held only because he exercised » (Anglais → Français) :

Haythan Al-Maleh is a prisoner of conscience, and is being held only because he exercised his right to express his opinion.
Haytham Al-Maleh est prisonnier à cause de ses idées, il est détenu uniquement parce qu’il a exercé son droit d’exprimer son opinion.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

In this case, the operator will be held liable only if he is at fault or negligent.
Dans ce cas, la responsabilité de l'exploitant ne sera engagée que si celui-ci a commis une faute ou s'est montré négligent.

The plan has a key significance because a private investor will provide fresh capital to a company with an earnings deficit only if he expects a return to a sufficient profitability level.
Ce plan est essentiel, dans la mesure où un investisseur privé ne sera disposé à injecter de nouveaux capitaux dans une entreprise accusant un manque de rentabilité que pour autant que le plan prévoie le rétablissement d'un niveau adéquat de rentabilité.

With his impartial and objective stance towards strong institutions and bureaucratic attitudes, the European Ombudsman strengthened his standing, not only because he helped European citizens on matters of administrative negligence or inefficiency, but mainly because he strengthened their confidence in the European Union and its institutions.
Avec sa position impartiale et objective vis-à-vis des institutions fortes et des attitudes bureaucratiques, le médiateur européen a consolidé sa position, non seulement en aidant les citoyens à lutter contre la négligence ou l’inefficacité administratives, mais aussi et surtout en renforçant leur confiance dans l’Union européenne et dans ses institutions.

I believe that if we rally forces again, we will be able to get a man named Mumia Abu-Jamal off death row. He has been imprisoned only because he is black, because he was a journalist, because he spoke out for those who have no voice and because he spoke out against the abuses perpetrated by Philadelphia’s racist police.
Je suis persuadé qu’en nous mobilisant à nouveau, aujourd’hui, nous parviendrons à sortir du couloir de la mort aux États-Unis, un homme, qui s’appelle Mumia Aboudjamal et qui a été emprisonné uniquement parce qu’il est noir, parce qu’il était journaliste, parce qu’il parlait au nom des sans-voix et parce qu’il critiquait les exactions de la police raciste de Philadelphie.

It really is a piece of work carried out with knowledge of the subject, not only because he is a veteran of the Council, but because I witnessed perfectly, ten years ago when we were preparing the Treaty of Maastricht, how Mr Poos, then a member of the Council with the government of Mr Santer, along with Mr Santer, showed the same attitude of openness, cooperation and solidarity towards Parliament which he is now proposing in his report.
Il s'agit véritablement d'un travail réalisé en connaissance de cause, non seulement en raison de son ancienneté au Conseil, mais aussi parce que je peux affirmer, en tant que témoin d'exception, qu'il y a maintenant dix ans, lorsque nous préparions le traité de Maastricht, M. Poos, qui était alors membre du Conseil sous le gouvernement de M. Santer, propose actuellement dans son rapport la même attitude d'ouverture, de collaboration et de solidarité que celle que M. Santer avait à l'égard du Parlement.

I am grateful to Mr Lagendijk for the way in which he raised the question, not only because he was right to draw our attention to the provisions of Recommendation 36, which I happen to agree with, but also because it gives me an opportunity to reply to another Member who chose to represent my references in answer to the questionnaire and the references made by some of my colleagues in the Commission-designate to effective management by the services in the services as somehow abdicating the responsibility of Commissioners.
Je remercie M. Lagendijk de la manière dont il a abordé cette question, non seulement parce qu’il a fort justement attiré notre attention sur les dispositions contenues dans la recommandation 36, avec lesquelles je suis d’accord, mais aussi parce que cela me donne l’occasion de répondre à un autre député qui a choisi de décrire mes propos et ceux de mes collègues de la Commission désignée en réponse à la question de la gestion efficace par les services au sein des services comme une forme d’abdication de responsabilité de la part des commissaires.

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.