Traduction de «hearings on bill c-11 some » (Anglais → Français) :

Quite frankly, in the hearings on Bill C-91 some of the recommendations of that last review panel were absolutely cut out of the report that went to Parliament.
Franchement, dans le cadre des audiences relatives au projet de loi C-91, certaines recommandations du dernier comité d'examen ont été carrément biffées du rapport qui a été déposé au Parlement.

During hearings on Bill C-32, some witnesses appearing before the committee proposed that the language of the three-step test be incorporated into the Copyright Act, while others suggested that proposed amendments expanding the fair dealing provisions of the Act could violate the three-step test.26
Durant les audiences sur le projet de loi C-32, certains témoins ont proposé au Comité d’intégrer la formulation du critère à trois volets dans la Loi sur le droit d’auteur. D’autres ont indiqué que les modifications proposées afin d’élargir les dispositions de la LDA sur l’utilisation équitable pourraient être contraires au critère à trois volet26.

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Yesterday in Question Period, I quoted from the transcript of the previous day's committee hearings on Bill C-11 some of the statements made by the Assistant Deputy Minister for Policy of the Department of Citizenship and Immigration, to the effect that the regulations necessary for the implementation of provisions of Bill C-11 would not be in final form until March of next year at the earliest.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Hier, à la période des questions, j'ai cité des extraits du compte rendu des audiences de comité qui avaient eu lieu la veille au sujet du projet de loi C-11 et dans lesquels la sous-ministre adjointe aux politiques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration disait que le règlement d'application du projet de loi ne serait pas prêt avant mars de l'année prochaine au moins.

Without going into a long discussion on this, I extracted from hearings on Bill C-51 some information.
Sans m'attarder trop longuement sur la question, je tiens à faire part de certaines informations que j'ai retenues des audiences sur le projet de loi C-51.

In this committee, in terms of the refugee determination hearings, and even in hearings on Bill C-31 and Bill C-11, you provided us with very good advice and information, which I hope leads to some of your ideas and advice being put into Bill C-11.
En ce qui concerne les audiences sur le processus de détermination du statut de réfugié, et même au cours des audiences sur le projet de loi C-31 et le projet de loi C-11, vous avez fait des recommandations très pertinentes et avez donné des renseignements très utiles. J'espère que cela transparaît dans le projet de loi C-11.