We also have the situation in which an Italian court submitted a request to the European Court for an advance determination in relation to which a hearing took place last autumn, and now the European Court will have to rule on the admissibility of Italian fee scales for lawyers under European law.
Il y a en outre ce cas où un tribunal italien a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ; l'audition a eu lieu à l’automne de l’année dernière, et la Cour de justice doit maintenant concrètement décider quant à l’admissibilité, sur le plan du droit européen, des barèmes italiens pour les avocats.