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Traduction de «heard his report again from anybody » (Anglais → Français) :

The Speaker ruled that there was no question of privilege and advised the Member that the Committee’s report in no way prevented him from submitting his bill again for the draw (Debates, March 10, 1994, pp. 2129-31).

Le Président statue que la question de privilège n’est pas fondée et informe le député que le rapport du Comité ne l’empêche nullement de soumettre de nouveau son projet de loi en vue d’un tirage ultérieur (Débats, 10 mars 1994, p. 2129-2131).


I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to ...[+++]

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et c ...[+++]


He had made the recommendation of setting up an agency with a similar budget to the CBC to ensure that kind of presence, and perhaps because of that request I haven't heard of his report again from anybody in government.

Il avait recommandé la mise sur pied d'un organisme qui disposerait d'un budget similaire à celui de la SRC pour assurer ce genre de présence, et c'est peut-être en raison de cette demande que je n'ai plus jamais entendu parler de son rapport au sein du gouvernement.


Today, we heard the Commissioner again trying to explain the inexplicable, claiming that his actions with regard to the reinstatement of the Chinese textile quotas were carried out diligently and transparently and that the difficulties arising from this nonsense of a compromise were caused by unforeseen circumstances.

Aujourd’hui, nous avons entendu le commissaire tâcher une nouvelle fois d’expliquer l’inexplicable, affirmer que l’action menée par ses soins en vue du rétablissement des quotas visant les textiles chinois était conduite avec la célérité et la transparence nécessaires et que les difficultés nées de ce compromis insensé étaient le fruit de circonstances imprévues.


6. Notes the information given by the Principal Authorising Officer by Delegation in the 2006 activity report to the effect that the self-assessment of the efficiency of the internal control framework of the Ombudsman's services was carried out again in early 2007 and that the global picture resulting from this exercise was that of an overall satisfactory level of implementation of the inte ...[+++]

6. relève que, dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du Médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2007 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (85% contre 76% en 2004); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (identification des fonctions sensibles); encourage le Médiateur à ne ménager aucun effort afin de continuer à améliorer l'efficacité du cadre de contrôle interne de son insti ...[+++]


6. Notes the information given by the Principal Authorising Officer by Delegation in the 2006 activity report to the effect that the self-assessment of the efficiency of the internal control framework of the Ombudsman's services was carried out again in early 2007 and that the global picture resulting from this exercise was that of an overall satisfactory level of implementation of the inte ...[+++]

6. relève que, dans son rapport d'activité 2006, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du Médiateur a fait l'objet d'une auto–évaluation début 2007 et que les conclusions générales de cette procédure indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (85% contre 76% en 2004); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (identification des fonctions sensibles); encourage le Médiateur à ne ménager aucun effort afin de contin ...[+++]


If he retired from politics again, would anybody in the House have a problem with his being appointed to a position to look at democratic reform in this country?

S'il quittait de nouveau la vie politique, y a-t-il quelqu'un ici qui verrait un inconvénient à ce qu'il soit nommé à un poste dans le but de se pencher sur la réforme démocratique au pays?


I was there along with him and I appreciated his good work in the hearings, but I would like to ask him if he heard anybody during those three days say they were confident that DFO could fix this problem, a recurring problem, a problem over and over again.

C'est possible. J'ai participé aux travaux avec lui et j'ai été à même d'apprécier le bon travail qu'il a fait, mais j'aimerais lui demander s'il a entendu qui que soit, durant ces trois jours, dire qu'il avait confiance que Pêches et Océans arrivera à régler le problème, ce problème à répétition qui se pose constamment.


– (ES) Mr President, Commissioner, as Mr Poignant points out quite rightly in his report, back in 1989 the Commission presented its proposal for a European register of ships, known as ‘Euros’, and the European Parliament recently approved the Sterckx report resulting from the Prestige accident, calling for this possibility to be examined again.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l’a signalé à juste titre M. Poignant dans son rapport, la Commission a présenté, dès 1989, une proposition de registre européen des navires, baptisé Euros. Récemment, le Parlement européen a approuvé le rapport Sterckx consécutif à l’accident du Prestige, demandant que cette possibilité soit à nouveau examinée.


You have already heard that this is indeed a formidable combination and an extremely comprehensive and thorough report from Mrs Plooij-Van Gorsel, but Mr MacCormick added his own distinctive touches to the report, the flavour of which you have just heard.

Vous avez déjà entendu qu'il s'agit en effet d'une alliance formidable et d'un rapport extrêmement détaillé et approfondi de Mme Plooij-Van Gorsel, mais M. MacCormick a ajouté sa propre touche distinctive au rapport, dont vous venez d'entendre la teneur.




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Date index: 2021-10-16
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