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Traduction de «hear his motion before » (Anglais → Français) :

I invite him, in view of his position and in view of the Krever findings, to withdraw his motion before the House.

Je l'invite à se raviser, à la lumière des conclusions du rapport Krever, et à retirer la motion qu'il a déposée à la Chambre.


I thank the hon. member opposite for bringing his motion before the House.

Je remercie le député d'en face d'avoir présenté cette motion à la Chambre.


2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.


1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.


I did agree to hear his motion before the 48 hours had passed.

J'ai rendu la décision d'écouter sa motion avant les 48 heures.


Knowing that all honourable senators are at a disadvantage in that we do not have a copy of the given motion, and given that Senator Stratton had already indicated to us and has kindly held back his motion of adjournment so that some exchange could take place, perhaps the house would be best served by recognizing Senator Stratton and hearing his motion to adjourn the debate.

Étant donné que tous les sénateurs sont désavantagés puisqu'ils n'ont pas de copie de la motion donnée et compte tenu que le sénateur Stratton a indiqué qu'il ne présenterait pas sa motion d'ajournement pour permettre que des échanges aient lieu, il serait peut-être dans l'intérêt de cette assemblée de donner la parole au sénateur Stratton et d'entendre sa motion d'ajournement du débat.


1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community t ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.


However, I did give Mr. Bergeron my word that we would hear his motion. Go ahead then, Mr. Bergeron (1310) Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, I merely wish to give notice of the following motion, because I'll revisit the issue later:

Allez-y, monsieur Bergeron (1310) M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je vous donne simplement avis de la motion suivante, parce que je reviendrai ultérieurement:


1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community des ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été in ...[+++]


2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design ...[+++]

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires.




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'hear his motion before' ->

Date index: 2023-05-27
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